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GDK / CDS

Primes impayées

La suspension des prestations pour les assurés qui ne paient pas leurs primes d'assurance-maladie est levée depuis le 1er janvier 2012. Les assureurs-maladie doivent payer les prestations médicales pour les patientes et les patients concernés. S'il existe un acte de défaut de biens pour les primes et les participations aux coûts arriérées, les cantons prennent en charge 85% des arriérés conformément à l'art. 64 al. 4 LAMal.

Vue d'ensemble des listes des assurés en défaut de paiement

Les cantons ont depuis le 1er janvier 2012 également la possibilité de recenser sur une liste les assurés qui malgré une poursuite ne s'acquittent pas de leurs primes. Seuls les traitements d'urgence sont encore payés pour les personnes concernées. L'art. 64 al. 7 LAMal constitue la base légale pour une liste de cette nature.

La CDS ne donne aucune garantie quant à l'exactitude de la représentation graphique. Pour les questions sur les réglementations cantonales particulières, veuillez-vous adresser à la direction de la santé compétente.

Liens

Plateforme du projet Echange de données art. 64a LAMal 

Contact

Silvia Marti

Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)
Maison des cantons
Speichergasse 6
Case postale
CH-3001 Berne

Tel. +41 (0)31 356 20 27
Fax. +41 (0)31 356 20 30