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GDK / CDS

Professions de la santé

Avant le 1er janvier 2004, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) du 13 décembre 2002, la compétence en matière de règlementation et de surveillance des formations non universitaires du domaine de la santé incombait aux cantons. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) tenait lieu d'organe de coordination politique aux 26 membres responsables de la santé publique des gouvernements cantonaux, entre autres dans les questions de formation professionnelle en santé.  

Par la Constitution fédérale révisée, la Confédération s'est vu attribuer désormais la responsabilité des professions de la santé, du social et des arts (SSA). Les compétences, tâches et rôle de la CDS en matière de formation professionnelle dans le domaine de la santé se sont dès lors modifiés.

Depuis l'entrée en vigueur en octobre 2005 de la loi révisée sur les hautes écoles spécialisées, la CDS a cédé à la Confédération (Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI) sa responsabilité pour l'ensemble des domaines de formation. Actuellement la CDS traite encore de questions liées au transfert des compétences, particulièrement dans le domaine HES, et joue également un rôle important dans le cadre de l'organisation faîtière du monde du travail en santé (OdASanté). Par ailleurs, pour garantir la qualité de l’activité des ostéopathes exerçant leur profession en Suisse, et se basant sur l’Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (italiano) et sur le règlement relatif à l’examen intercantonal pour les ostéopathes du 23 novembre 2006, la CDS a introduit un examen intercantonal.

De pair avec le transfert des compétences à l'échelon national, nombre de cantons ont délégué les responsabilités de la formation professionnelle des départements de la santé  à ceux de l'instruction publique. Outre la Confédération au niveau réglementaire, les départements de l'instruction publique assument dès lors un rôle prépondérant au niveau de l'application dans les cantons. A l'échelon intercantonal, ce rôle est dévolu à la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) resp. à sa conférence spécialisée, la Conférence suisse des offices cantonaux de formation professionnelle (CSFP).  

Contact

Conférence suisse des directrices et directeurs
cantonaux de la santé (CDS)
Maison des cantons
Speichergasse 6
Case postale 684
CH-3000 Berne 7

Tél. ++41 (0)31 356 20 20
Fax ++41 (0)31 356 20 30

E-Mail: office(at)gdk-cds.ch