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GDK / CDS

Coordination et concentration de la médecine hautement spécialisée

Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse (art. 39 LAMal, al. 2bis). Afin d’exécuter ce mandat légal, les cantons ont signé le 1er janvier 2009 la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) et se sont ainsi engagés à planifier et attribuer en commun les prestations médicales hautement spécialisées. Au lieu de 26 planifications cantonales, il n’existe de la sorte pour la médecine hautement spécialisée plus qu’une seule planification menée conjointement par tous les cantons. La CIMHS constitue la base légale pour l’attribution des prestations, règle les processus de décision des organes CIMHS et définit les critères auxquels un domaine de prestations doit satisfaire pour relever de la médecine hautement spécialisée au sens de la CIMHS.

La planification commune de la médecine hautement spécialisée est réalisée en vue d'une prise en charge médicale adaptée aux besoins, de haute qualité et économique.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la CIMHS, les cantons ont déjà pris des décisions d’attribution dans différents domaines partiels de la médecine hautement spécialisée.

Informations sur l’état de la mise en oeuvre

Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée (MHS), la Confédération possède des compétences subsidiaires en matière de planification dans le cas où les cantons ne décident pas conjointement à temps d’une planification de la médecine hautement spécialisée pour l’ensemble de la Suisse (art. 39, al. 2bis LAMal). Le Conseil fédéral a réalisé un bilan pour contrôler si la Confédération doit ou non faire usage de cette compétence. À la demande du conseiller fédéral Alain Berset, l’organe de décision MHS, représentant des cantons, a procédé à un bilan en vue de la mise en œuvre de la planification de la médecine hautement spécialisée. Il s’agit de rendre compte de l’état actuel et des prochaines étapes de la planification MHS dans le cadre d’un rapport de situation. Le rapport de situation  de l’organe de décision MHS a servi de base à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour la rédaction du rapport destiné au Conseil fédéral et aux Commissions parlementaires compétentes. Le Conseil fédéral tire un bilan positif de la planification de la MHS et ne voit à l’heure actuelle aucune raison de faire usage de sa compétence subsidiaire dans ce domaine de planification (rapport du Conseil fédéral relatif à la planification de la médecine hautement spécialisée).

Contact

Secrétariat de projet MHS

Dr. Matthias Fügi (direction de projet)
Tél. +41 (0)31 356 20 25

Katharina Schönbucher (direction de projet)
Tel. +41 (0)31 356 20 32

Sabine Wichmann (direction de projet)
Tél. +41 (0)31 356 20 37

Laura Stauffer (assistance de projet)
Tél. +41 (0)31 356 20 21
Fax +41 (0)31 356 20 30

Florian Eberhard (assistance de projet)
Tél. +41 (0)31 356 20 33

Schweizerische Konferenz der kantonalen Gesundheitsdirektorinnen und -direktoren (GDK)
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