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GDK / CDS

Financement hospitalier

Tarifs LAMal

Les directions de la santé publique cantonales ont suite à la recommandation de la CDS fixé pour l'année 2012 des tarifs provisoires concernant la rémunération des traitements dans les hôpitaux.
La fixation de ces tarifs provisoires permettait le règlement par les hôpitaux des prestations fournies à partir du 1er janvier 2012. Les différences entre les tarifs hospitaliers provisoires et les tarifs ordinaires qui seront ensuite approuvés ou fixés par la Direction de la santé publique ou le Conseil d'Etat du canton concerné seront alors à compenser.
La procédure d’approbation resp. de fixation des tarifs ordinaires 2012 n’a dans la plupart des cas pas encore pu être conclue.
Veuillez trouver ci-dessous une liste de liens Internet concernant les tarifs provisoires publiés par les directions de la santé publique cantonales ainsi que les tarifs de référence basés sur ces premiers tarifs pour l'hospitalisation hors canton.

Pour toute question concernant les tarifs, veuillez vous adresser à la  Direction de la santé publique compétente.

Part de financement cantonale

Conformément à l'art. 49 al. 2 LAMal, les cantons fixent jusqu'à la fin mars leur part de financement valable dès le 1er janvier de l'année suivante.

Hospitalisations extracantonales

  • Formulaire de garantie de paiement, version IV, valable le 01.05.2012 (pdf / word)
  • Formulaire de garantie de paiement, version IV, en italien (pdf / word)
  • Recommandations concernant la procédure relative aux subsides des cantons en cas de traitement hospitalier hors canton selon l'article 41.3 LAMal, version révisée, valable le 1.1.2012
  • Rémunération des traitements extracantonaux: personnes de contact en la matière, état au août 2017 
  • Note à l'attention des directions cantonaux de la santé concernant la prise en charge des coûts des transports secondaires (Version 3 du 27.3.2012).

Tarifs LAA, LAI, LAM

L'Assemblée plénière de la CDS a approuvé le 19.5.2011 une proposition d'adaptation du financement des séjours hospitaliers par l'AA, l'AM et l'AI. Cette proposition prévoit que les assureurs prennent en charge en 2012 90% et dès 2013 100% des tarifs en cas de traitements hospitaliers. Cette réglementation est fixée dans une convention entre la CDS et les assureurs concernés. Les cantons ont été invités à adhérer à la convention.

Tous les cantons ont adhéré à la convention.

Achats publics

La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) ont sollicité auprès de l’étude Walder Wyss à Zurich un avis de droit à propos des répercussions du nouveau financement des hôpitaux sur l’assujettissement des hôpitaux (répertoriés) aux dispositions du droit des marchés publics. La CDS et la DTAP prennent acte des conclusions de l’avis de droit et mettent ce dernier à la disposition de tous les milieux intéressés.
Elles recommandent aux cantons :

  • de prendre connaissance des conclusions de l’avis de droit et de les approuver ;
  • de veiller à une mise en œuvre conforme aux conclusions de l’avis de droit ;
  • de mettre l’avis de droit à la disposition des hôpitaux et des autres milieux intéressés ;
  • de tenir compte des conclusions de l’avis de droit dans les conseils prodigués par les services cantonaux en matière d’achats publics.

Structures tarifaires

Présentation par le CdE Christian Rathgeb lors de l’Assemblée plénière de la CDS du 2 juin 2016 à Saignelégier (JU) : «  SwissDRG: enjeux, stratégie et position de la CDS ».

Liens

Vous trouvez des informations actuelles sur la site internet de la SwissDRG SA.

Contact

Magdalena Wicki Martin

Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)
Maison des cantons
Speichergasse 6
Case postale
CH-3001 Berne

Tel. +41 (0)31 356 20 28
Fax. +41 (0)31 356 20 30