Initiative d’allègement des primes: Les cantons recommandent un non

La votation populaire concernant l’initiative populaire « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » aura lieu le 9 juin 2024. L’initiative vise à ce que les primes à la charge des personnes assurées s’élèvent à l’avenir au maximum à dix pour cent du revenu disponible. Les gouvernements cantonaux rejettent l’initiative pour les motifs suivants.

L’initiative ne résout pas les problèmes fondamentaux du système de santé

  • L’initiative se concentre sur le financement des réductions de primes. Elle ne s’attaque pas aux principaux défis, à savoir la hausse des coûts, le financement des hôpitaux et des soins, la numérisation et la pénurie de personnel qualifié.

L’acceptation de l’initiative et sa mise en œuvre seraient à peine viables sur le plan financier

  • L’acceptation de l’initiative entraînerait des coûts annuels supplémentaires pouvant aller jusqu’à 5 milliards de francs pour la Confédération et les cantons. Si le scénario le plus pessimiste se réalisait, les coûts supplémentaires pourraient atteindre 11,7 milliards de francs d’ici 2030.
  • Le contre-projet indirect, qui entrerait en vigueur en cas de rejet de l’initiative, aurait lui aussi des répercussions considérables sur les finances cantonales.

Les cantons assument leur responsabilité

  • Confédération et cantons cofinancent la réduction des primes. La part cantonale s’élève à 46,4 pour cent. Les cantons apportent donc leur contribution à la réduction des primes.
  • Les cantons enregistrant la prime moyenne la plus élevée à l’heure actuelle ont fortement augmenté la contribution cantonale à la réduction des primes au cours des dix dernières années : +27 pour cent pour le Tessin, +43 pour cent pour Bâle-Ville, +176 pour cent pour Genève.

Les différences entre les cantons sont voulues et judicieuses

  • Les différences cantonales dans la procédure des réductions de primes sont prévues dans le système et résultent de décisions démocratiques prises au niveau cantonal.
  • Le système de santé en Appenzell Rhodes-Intérieures n’est pas conçu de la même façon que celui de Genève et n’est pas aussi cher non plus. Il va donc sans dire que la conception de la réduction des primes varie également d’un canton à l’autre. Le droit fédéral garantit sciemment aux cantons une importante marge de manœuvre en ce qui concerne la réduction des primes.
  • Les réductions de primes ne peuvent être examinées isolément. Elles sont au contraire intégrées dans le système cantonal d’imposition et de prestations sociales.

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