Initiative populaire « Pour la liberté et l’intégrité physique »: Les cantons recommandent un non

La votation populaire concernant l’initiative populaire « Pour la liberté et l’intégrité physique » aura lieu le 9 juin 2024. Les auteurs de l’initiative exigent que l’État ne puisse restreindre le droit fondamental à l’intégrité physique et psychique d’une personne qu’avec son consentement. Les gouvernements cantonaux rejettent l’initiative pour les motifs suivants.

L’initiative vise la vaccination, mais va beaucoup plus loin encore

  • La teneur de l’initiative ne contient ni référence à la vaccination ni restriction thématique et doit donc faire l’objet d’une interprétation plus large.
  • Considérée séparément, la réglementation proposée pourrait signifier que la police par exemple n’aurait plus le droit d’arrêter une personne suspecte sans son autorisation.

Nul ne peut être contraint à la vaccination contre sa volonté aujourd’hui en Suisse

  • Toute vaccination requiert le consentement de la personne concernée.
  • Lors de la votation concernant la loi sur les épidémies en 2013, l’électorat s’est clairement prononcé en faveur de la possibilité d’une obligation de vaccination limitée.
  • L’obligation n’a encore jamais été appliquée à l’échelon fédéral. Confédération et cantons n’ont jamais envisagé de rendre la vaccination obligatoire, ni pendant la pandémie de grippe A (H1N1) en 2009, ni pendant la pandémie de COVID-19.

L’initiative entrave la lutte contre une pandémie

  • L’initiative a pour objectif de rendre irrecevable une différentiation en fonction du statut vaccinal et immunitaire. En cas de pandémie, des mesures renforcées d’endiguement, telles que des fermetures d’exploitations, pourraient alors s’avérer nécessaires. Une différentiation en fonction du statut vaccinal et immunitaire constitue le moyen le moins intrusif.

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