Initiative populaire « Pour la liberté et l’intégrité physique »
Les gouvernements cantonaux rejettent l’initiative populaire « Pour la liberté et l’intégrité physique » qui sera mise en votation le 9 juin 2024. Si elle était acceptée, la marge de manœuvre permettant d’adopter des mesures de lutte contre les maladies transmissibles et d’opérer une pesée des intérêts privés et publics serait considérablement restreinte. Dans le secteur de la santé publique, tout comme dans d’autres domaines politiques.
Le droit fondamental à l’intégrité physique est ancré dans la Constitution fédérale. L’initiative a pour objectif d’étendre ce principe et demande en substance que l’État ne puisse restreindre le droit à l’intégrité physique et psychique d’une personne qu’avec son consentement. En outre, en cas de refus, la personne concernée ne devrait ni se voir infliger une peine, ni subir de préjudices sociaux ou professionnels.
Une obligation vaccinale n’a encore jamais été appliquée
Bien que l’initiative ne mentionne pas explicitement la vaccination, elle doit être replacée dans le contexte de la pandémie de COVID-19 dans lequel elle a vu le jour. Selon leurs propres déclarations, les auteur·es de l’initiative souhaitent ainsi prévenir une potentielle obligation vaccinale. Conformément à la loi sur les épidémies (LEp), il est actuellement possible de déclarer obligatoire la vaccination pour certains groupes de personnes pendant une durée limitée.
Une telle obligation n’a toutefois encore jamais été appliquée à l’échelon fédéral. Même pendant la pandémie de COVID-19, des mesures moins restrictives ont été mises en œuvre. De plus, si une obligation vaccinale était introduite, la vaccination n’irait pas sans le consentement des personnes concernées qui, en cas de refus, devraient cependant faire face à d’autres mesures, telles que des restrictions dans leur liberté de mouvement ou l’exercice de leur activité professionnelle. Une sanction pour refus n’est pas prévue.
Les auteur·es de l’initiative estiment qu’une différenciation en fonction du statut vaccinal et immunitaire ne saurait être admise. Or, en cas de flambée de maladies transmissibles ou de pandémies, il peut s’avérer nécessaire, du point de vue de la politique sanitaire, de prendre des mesures liées au statut vaccinal et immunitaire, car l’État a un devoir de protection envers la population.
L’initiative touche le monopole de la force légitime détenu par l’État
Le texte de l’initiative ne contient ni référence à la vaccination ni restriction thématique et doit donc faire l’objet d’une interprétation plus large. Considérée isolément, la réglementation proposée signifierait que la police, par exemple, ne serait plus autorisée à arrêter une personne suspecte sans son autorisation. De même, dans le domaine des mesures prises à des fins d’assistance, l’initiative produirait sans doute des incertitudes juridiques.
Étant responsables de la police et de la santé, les cantons seraient les premiers concernés. L’initiative touche le monopole de la force légitime détenu par l’État. Ce monopole est une condition nécessaire pour que la Confédération, les cantons et les communes puissent exercer leur pouvoir de légiférer et d’appliquer le droit.