Admission des fournisseurs de prestations ambulatoires à l’AOS
Depuis le mois de janvier 2022, les cantons sont responsables d’admettre les fournisseurs de prestations ambulatoires afin qu’ils puissent pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Le Parlement fédéral a en outre engagé les cantons à limiter à partir du 1er juillet 2023 le nombre maximal de médecins qui fournissent des prestations à la charge de l’AOS dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions.
Depuis début 2022, les cantons sont responsables de l’admission à pratiquer à la charge de l’AOS de tous les fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. La loi sur l’assurance-maladie (LAMal) et l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) définissent les critères d’admission que les cantons doivent contrôler. Ainsi, les médecins souhaitant travailler à la charge de l’AOS sont par exemple tenus de s’affilier à une communauté ou communauté de référence certifiée pour le dossier électronique du patient et de disposer des connaissances linguistiques nécessaires. Ils doivent par ailleurs avoir exercé, pendant au moins trois ans, dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade dans le domaine de spécialité pour lequel la demande d’admission a été déposée. Des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans ne sont possibles qu’en cas de pénurie et uniquement au niveau de la médecine de base.
Des critères d’admission ont été définis pour tous les autres fournisseurs de prestations ambulatoires également (ceux-ci doivent, par exemple, disposer d’une autorisation de pratiquer la profession et d’expériences professionnelles). De plus, tous les fournisseurs de prestations ambulatoires sont tenus de remplir les exigences en matière de qualité figurant à l’art. 58g OAMal. Au mois d’octobre 2021, le Comité directeur CDS a adopté des recommandations (PDF) à l’intention des cantons quant aux modalités de contrôle de ces exigences.
Les cantons doivent aussi limiter le nombre de médecins autorisés à fournir des prestations dans le domaine ambulatoire à la charge de l’AOS dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions. En juin 2021, le Conseil fédéral a fixé à cette fin les critères et les principes méthodologiques. La fixation des nombres maximaux repose ainsi sur des taux de couverture régionale en soins, élaborés par la Confédération. Les cantons peuvent continuer à limiter l’admission sur la base des dispositions transitoires jusqu’au 30 juin 2025. À partir du 1er juillet 2025 au plus tard, ils sont appelés à fixer les nombres maximaux pour les médecins dans le domaine ambulatoire selon la nouvelle méthode.