Admission des fournisseurs de prestations ambulatoires à l’AOS

À partir du mois de janvier 2022, les cantons seront chargés d’admettre les fournisseurs de prestations ambulatoires à l’assurance obligatoire des soins (AOS). Le Parlement fédéral a en outre engagé les cantons à limiter le nombre maximal de médecins qui fournissent des prestations à la charge de l’AOS dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions.

Dès le début 2022, les cantons seront responsables de l’admission à l’AOS de tous les fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. La loi sur l’assurance-maladie (LAMal) et l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) définissent les critères d’admission que les cantons doivent contrôler. Ainsi, les médecins souhaitant travailler à la charge de l’AOS devront avoir exercé, pendant au moins trois ans, dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade dans le domaine de spécialité pour lequel la demande d’admission a été déposée. Ils devront en outre s’affilier à un dossier électronique du patient (DEP) et disposer des connaissances linguistiques nécessaires. Des critères d’admission ont été définis pour tous les autres fournisseurs de prestations ambulatoires également (ceux-ci doivent, par exemple, disposer d’une autorisation de pratiquer la profession et d’expériences professionnelles). De plus, tous les fournisseurs de prestations ambulatoires sont tenus de remplir les exigences en matière de qualité figurant à l’art. 58g OAMal. Au mois d’octobre 2021, le Comité directeur CDS a adopté des recommandations (PDF, 247 KB) à l’intention des cantons quant aux modalités de contrôle de ces exigences.

Les cantons doivent aussi limiter le nombre de médecins autorisés à fournir des prestations dans le domaine ambulatoire à la charge de l’AOS dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions. En juin 2021, le Conseil fédéral a fixé à cette fin les critères et les principes méthodologiques. La fixation des nombres maximaux repose ainsi sur l’établissement des taux de couverture régionale en soins, élaborés par la Confédération. Les cantons sont appelés à fixer les nombres maximaux pour les médecins dans le domaine ambulatoire selon la nouvelle méthode d’ici le 1er juillet 2025 au plus tard. Des dispositions transitoires s’appliqueront jusqu’à cette échéance.

En savoir plus

Contact