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GDK / CDS

Les cantons réclament des mesures efficaces

19 septembre 2018

La Conférence des directeurs de la santé (CDS) appelle à des mesures efficaces dans le financement des soins et non à entreprendre des démarches inutiles et se renvoyer la balle. La CDS n'est ouverte à un compromis sur le projet de loi de „même financement“ de l'ensemble des prestations de santé que si le financement des soins y est inclus. Et le matériel de soins doit continuer à être indemnisé via l'assurance-maladie par une simple modification d'ordonnance.

De nombreux acteurs de la santé, avant tout les caisses-maladie, s'engagent actuellement pour un même financement de toutes les prestations. Cela signifie que les cantons devraient à l'avenir cofinancer – outre les hôpitaux et les cliniques de réadaptation comme aujourd'hui – également toutes les prestations ambulatoires, par exemple celles des cabinets médicaux et la physiothérapie. Aux yeux la CDS, pouvoir éliminer les incitations erronées, maîtriser la hausse des coûts et rendre plus efficace la prise en charge se doit d’être au cœur d'un tel changement de système. Pareil modèle de financement ne peut toutefois apporter une réelle amélioration de l'organisation de la prise en charge et un accroissement de l'efficience que si toute la chaîne des soins, c'est-à-dire aussi les soins de longue durée (EMS et soins à domicile) y est incluse (à l'exception des frais d'encadrement et d'hôtellerie). Les propositions actuelles excluent les prestations de soins de l'uniformisation du financement. Les cantons ont ouvert la porte à un compromis sous certaines conditions. «Si toutefois les prestations de soins ne figurent pas dans le nouveau modèle de financement et que leur intégration y est reportée aux calendes grecques, les cantons n'approuveront pas un changement de système aussi radical que le „même financement“, souligne Thomas Heiniger, président de la CDS et directeur de la santé du canton de Zurich. La CDS attend désormais de la commission de la santé du Conseil national et des autres acteurs du système de santé qu’ils élaborent et soutiennent une solution pérenne incluant également l'exigence de cantons – cela en ayant à l'esprit que les cantons et les communes ont dû ces dernières années supporter seuls dans le domaine des soins des coûts supplémentaires annuels de plusieurs centaines de millions de francs.

Des mesures à court terme s'imposent également. Depuis le début de l'année, EMS et institutions de soins à domicile sont dans un situation difficile. Le Tribunal administratif fédéral a décidé que sur la base de l'ordonnance fédérale en vigueur le matériel de soins, environ 100 millions de francs par an, ne peut être indemnisé séparément par l'assurance-maladie. Au lieu de rechercher une solution viable, les caisses-maladie réclament même aujourd'hui sous la conduite de leur association santésuisse aux institutions de soins la restitution rétroactive de contributions que les assurés ont déjà versées via leurs primes. «L'absence d'un réglementation fédérale en la matière a des effets toujours plus absurdes sur la prise en charge. Cela nous préoccupe beaucoup», signale Thomas Heiniger. La CDS demande par conséquent que les infirmières indépendantes, les institutions de soins à domicile et les EMS puissent de nouveau, comme jusqu'à l'an dernier, facturer le matériel de soins aux caisses-maladie. Une simple adaptation de l'ordonnance fédérale permettrait de remédier au problème, qui affecte aussi les patients, rapidement et sans accroître la charge des primes. La CDS attend des assureurs-maladie qu'ils ne créent pas de nouveaux problèmes liés au passé, et du Conseil fédéral qu'il résolve le problème en regardant vers l'avenir. La CDS soutient également les interventions correspondantes au Parlement. Par ailleurs, le problème ne se poserait même ne plus si les coûts des soins étaient inclus dans un système de financement uniforme: il serait réglé immédiatement.

 

Demandes de précisions:

  • Président du Conseil d’État Thomas Heiniger, président CDS, tél. 043 259 52 29
  • Michael Jordi, secrétaire central CDS, tél. 031 356 20 29, michael.jordi(at)gdk-cds.ch

Contact

Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)
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Tel. +41 (0)31 356 20 20
Fax. +41 (0)31 356 20 30

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