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GDK / CDS

Financement uniforme : sortir de l'impasse

18 janvier 2019

La CDS montre comment sortir de l'impasse en matière de financement de la santé. Elle prête la main à un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires de l'assurance-maladie (EFAS) à condition que les prestations de soins prodiguées dans les EMS et par les organisations de soins à domicile y soient incluses. Une telle transformation du financement implique toutefois aussi que les cantons disposent impérativement d'instruments de pilotage pour l'offre et de procédures de contrôle pour la facturation. C'est ainsi que la CDS se positionne en vue des débats dans les commissions parlementaires qui délibèrent sur le projet EFAS et sur le pilotage de l'admission des médecins.

La CDS prête la main à l'introduction d'un système de financement selon lequel toutes les prestations de santé LAMal sont financées selon les mêmes règles par les assureurs-maladie et les cantons : le système doit inclure les prestations stationnaires et ambulatoires dans les hôpitaux, les prestations médicales fournies par des médecins en cabinet privé ainsi que les prestations médicales et de soins prodiguées dans les EMS et par les organisations de soins à domicile. La CDS est convaincue que l’efficacité et l’efficience des prestations de santé LAMal peuvent être accrues si elles sont financées de façon uniforme tout au long de la chaîne des prestations de soins. Cela permet de réduire les fausses incitations générées par des règles de financement hétérogènes.

La CDS est persuadée : si les responsabilités du financement sont uniformisées pour les prestations hospitalières stationnaires et les prestations médicales ambulatoires mais n'englobent pas les prestations prodiguées dans les EMS et par les organisations de soins à domicile, cela entravera le développement des modèles de soins intégrés tout au long de la chaîne des prestations de soins. Compte tenu de l'évolution démographique et du développement progressif de « l'ambulatoire avant le stationnaire » dans les soins également, renoncer à inclure les soins devient une pierre d'achoppement inutile. Il serait en outre mis un frein aux nouveaux modèles de soins de plus en plus gradués et variant en fonction des besoins en soins et en soutien.

Pour ce qui est du projet de pilotage de l'admission des médecins, la CDS exige en outre de disposer d'instruments ciblés permettant d'éviter une offre surabondante et d'assurer la qualité. Si des prestations ambulatoires devront à l'avenir être cofinancées par des fonds publics cantonaux, il faudra que les cantons soient à même de piloter cette offre également.

Renseignements :
Thomas Heiniger, président CDS, tél. 043 259 52 29
Michael Jordi, secrétaire central, tél. 031 356 20 20; portable 079 702 20 90

Annexe : Intégrer les soins à EFAS ; modèle et justification - argumentaire

Communiqué de presse au format PDF

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Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)
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