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GDK / CDS

Clôture des examens intercantonaux en ostéopathie

25 mai 2018

Dans l’optique de l’entrée en vigueur prévue en 2020 de la Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) du 30 septembre 2016, l’Assemblée plénière de la CDS a adopté lors de sa séance du 25 mai 2018 une modification du Règlement de la CDS concernant l’examen intercantonal pour ostéopathes en Suisse du 23 novembre 2006 (Règlement) ayant pour but la clôture graduelle des examens intercantonaux.

Avec l’entrée en vigueur prévue pour 2020 de la Loi fédérale sur les professions de la santé du 30 septembre 2016 (LPSan), la formation d’ostéopathe et l’exercice de la profession seront réglementés de manière uniforme dans toute la Suisse. En vertu de l’art. 34, al. 3 LPSan, la CDS peut toutefois délivrer au plus tard jusqu’en 2023 des diplômes intercantonaux en ostéopathie. Pour ce faire, il est nécessaire de clôturer progressivement les deux parties des examens intercantonaux. C’est pourquoi il sera permis aux candidats qui commenceront la 1re partie de l’examen en 2018, d’obtenir, jusqu’à la date butoir, le diplôme intercantonal d’ostéopathie de la manière prévue par le Règlement et d’être ainsi admis à exercer leur profession. Par conséquent, compte tenu de la possibilité donnée par le Règlement CDS de répéter deux fois chaque examen, les derniers examens (1re partie) auront lieu en 2020. Concernant la 2e partie de l’examen, le Règlement prévoit – étant donné qu’en vertu du Règlement CDS il est également possible de répéter deux fois la 2e partie de l’examen – l’admission et l’inscription de tous les candidats en 2021 au plus tard afin que toutes les répétitions possibles de l’examen (2e partie) puissent avoir lieu avant la clôture définitive des examens intercantonaux en 2023. Par contre, les personnes qui, après avoir échoué à un examen (1re ou 2e partie), ne se représentent pas à la prochaine session risquent de ne plus pouvoir le passer une troisième fois si elles échouent à nouveau, parce qu’aucune session ne sera organisée par la suite. De même, les personnes qui se présentent – pour la première fois – à la 1re partie de l’examen en 2019 ou en 2020 et qui échouent risquent de ne pouvoir repasser cet examen qu’une seule fois ou pas du tout.  
Étant donné que l’examen pratique de la 2e partie de l’examen intercantonal (art. 15) dans le cadre de la reconnaissance des diplômes étrangers en ostéopathie peut être choisi comme mesure compensatoire au sens de la directive 2005/36/CE1  et peut également être répété deux fois (art. 7 ORDE2), une répétition sera par ailleurs exclue après la dernière session d’examen en 2023.

 1Directive du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

2Ordonnance de la CDS concernant la reconnaissance et la vérification des qualifications professionnelles étrangères en ostéopathie du 22 novembre 2012, www.gdk-cds.ch/index.php

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