Primes impayées

Que se passe-t-il si une personne ne paie pas les primes de son assurance-maladie obligatoire ou ne verse pas sa participation aux coûts? Cela est régi par l’art. 64a LAMal.

L’échange de données entre les cantons et les assureurs-maladie en lien avec les actes de défaut de biens sur les primes s’effectue de plus en plus selon le standard uniforme au sein de l’échange de données électronique ED-64a.

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