Financement uniforme
À ce jour, les examens et traitements sont financés différemment selon qu’ils sont effectués en ambulatoire ou en stationnaire, c’est-à-dire avec nuitée à l’hôpital. À l’issue de l’acceptation du financement uniforme (EFAS) lors de la votation populaire, les prestations ambulatoires et stationnaires doivent être financées de manière uniforme dès 2028, tout comme les prestations de soins à partir de 2032.
Les gouvernements cantonaux s’étaient prononcés en faveur de la réforme en amont de la votation de novembre 2024. L’actuel financement hétérogène entrave le transfert des traitements stationnaires vers l’ambulatoire, qui vise à maîtriser les coûts. Les cantons financent à ce jour les prestations du domaine hospitalier stationnaire à 55 pour cent au moins. Les prestations ambulatoires sont quant à elles entièrement financées par les primes. Aujourd’hui, le transfert du domaine stationnaire au domaine ambulatoire entraîne donc une réduction du financement par l’impôt et une augmentation du financement par les primes. Le financement uniforme incitera désormais tant les cantons que les assureurs à promouvoir ce transfert.
Dès 2032, les assureurs prendront en charge au maximum 73,1 pour cent des coûts nets de toutes les prestations ambulatoires et stationnaires, les cantons, au moins 26,9 pour cent. Le financement uniforme entraîne dans l’ensemble une charge financière supplémentaire pour les cantons. En même temps, ces derniers se voient accorder davantage de possibilités de pilotage.
Nouveaux flux de financement et de données
Un changement important lié aux flux de financement s’appliquera aux cantons. Ces derniers verseront leur part de financement non plus aux fournisseurs de prestations mais aux assureurs-maladie via l’Institution commune LAMal (IC LAMal). Il est essentiel pour les cantons que la qualité du contrôle des factures soit garantie et que le calcul des contributions cantonales soit compréhensible.
L’IC LAMal assumera un rôle essentiel. Elle calculera les contributions cantonales, les prélèvera et les répartira sur les assureurs. Dans le domaine ambulatoire, les cantons auront désormais accès à des données agrégées des assureurs. Il est important qu’à ce niveau, les flux de données soient organisés le plus simplement et durablement possible.
La grande réforme entraînera dès 2032 d’importantes modifications au niveau du financement des soins : la contribution versée actuellement par les assureurs-maladie, qui est fixée par le Conseil fédéral, et le financement résiduel des cantons et/ou des communes céderont alors la place à des tarifs. À cet effet, une nouvelle organisation tarifaire impliquant les cantons et une structure tarifaire nationale seront notamment créées.
Divers organes de la CDS travaillent à la mise en œuvre d’EFAS. La coordination et la priorisation des travaux correspondants sont assurées par la commission Application LAMal.