Financement uniforme – Les cantons appellent à voter oui

Le financement uniforme corrige de fausses incitations

• À ce jour, les examens et traitements sont financés différemment selon qu’ils sont effectués en ambulatoire ou en stationnaire, c’est-à-dire avec nuitée à l’hôpital. Ce système entrave le transfert du stationnaire vers l’ambulatoire, qui vise à maîtriser les coûts.
• Le financement uniforme incitera désormais tant les cantons que les assureurs à promouvoir ce transfert.
• Avec la réforme, les cantons participent également au financement des prestations ambulatoires, ce qui renforce leur rôle dans ce domaine. À l’avenir, ils pourront contribuer au développement des tarifs ambulatoires par l’intermédiaire de l’Organisation tarifaire ambulatoire (OTMA).
• Le financement distinct freine en outre actuellement la coopération renforcée entre les fournisseurs de prestations le long de la chaîne de traitement, aussi appelée « soins intégrés ». Il renforce la mise en réseau et la coordination et constitue un levier de maîtrise des coûts supplémentaire.

Le financement uniforme assure une répartition des coûts équitable

• Le financement uniforme porte également sur les prestations de soins, ce qui accroît l’efficacité de l’ensemble de la chaîne de prise en charge. Le financement des soins s’en voit par ailleurs simplifié.
• Avec la réforme, les personnes assurées ne sont pas mises davantage à contribution. Même si les assureurs-maladie supporteront à l’avenir une part de la dynamique des coûts relative aux EMS et aux organisations d’aide et de soins à domicile, les cantons participeront quant à eux à la hausse des coûts au niveau du domaine ambulatoire et des médicaments. Le projet répartit les coûts de la santé de manière équitable entre personnes assurées et contribuables.

La réforme bénéficie d’un large soutien

• Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté le financement uniforme à une nette majorité – après 14 ans de travaux !
• Toutes les parties impliquées ont cédé du terrain au cours des dernières années pour trouver ensemble une solution durable.
• Le financement uniforme n’entraîne pas une redistribution des pouvoirs au profit des assureurs. Les cantons conservent leurs actuels instruments dédiés au pilotage, notamment en matière de planification hospitalière.
• La réforme est soutenue entre autres par les associations de fournisseurs de prestations du domaine des soins, les hôpitaux, le corps médical, les pharmaciennes et pharmaciens, l’industrie pharmaceutique et une majorité des assureurs.