Processus de planification MHS

La planification de la MHS conforme aux besoins est un processus dynamique qui vise à garantir des prestations MHS à la population. Les capacités cliniques doivent également être prises en considération. Conformément aux dispositions du Tribunal administratif fédéral, il convient, pour la planification de la MHS, de suivre une procédure formellement séparée en deux temps qui distingue entre le rattachement d’un domaine de prestations à la MHS et l’attribution des prestations.

La définition des domaines hautement spécialisés a lieu dans le cadre du rattachement à la MHS.  L’objet de la procédure de rattachement à la MHS est de vérifier si certaines interventions médicales ou traitements satisfont aux critères CIMHS que sont la rareté, le potentiel d’innovation, l’investissement humain ou technique ainsi que la complexité.  Au moins trois des critères mentionnés doivent être remplis pour le rattachement à la MHS, celui de la rareté de l’intervention devant toujours l‘être. Avant la décision définitive de rattachement à la MHS, les directions cantonales de la santé, les hôpitaux et les organisations concernées ont la possibilité, dans le cadre d'une procédure de consultation, de se prononcer sur le choix et la définition des domaines MHS. La décision définitive de rattachement à la MHS est prise par l’organe de décision MHS et n’est pas susceptible de recours.

Ce n’est qu’une fois le rattachement entériné que débute la deuxième phase de planification, savoir l’attribution des prestations. Celle-ci est précédée par une procédure de candidature qui est en principe ouverte à tous les hôpitaux. L’attribution d’un mandat de prestations MHS est liée au respect d’exigences de qualité tant générales que spécifiques au domaine considéré, exigences qui sont définies par l’organe scientifique MHS. Après l’évaluation des candidatures – y compris l’examen de l’économicité et le contrôle de la couverture des besoins – la proposition d’attribution des prestations est soumise à un large éventail de destinataires dans le cadre d’une audition (garantie du droit d’être entendu). La décision définitive d’attribution des prestations est prise par l’organe de décision MHS (liste des hôpitaux MHS). Cette liste est juridiquement contraignante pour tous les cantons et prévaut donc sur les listes hospitalières cantonales.

Les hôpitaux bénéficiant d’un mandat de prestations sont tenus de s’y conformer et de se soumettre régulièrement à un monitoring de la qualité des résultats. Les mandats de prestations sont en général limités à six ans et font l’objet d’une réévaluation périodique (qui débute avant que les mandats arrivent à expiration). Le rattachement d’un domaine à la MHS est également réexaminé lors de la procédure de réévaluation. 

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