Échange de données électronique art. 64a LAMal
L’échange de données entre les cantons et les assureurs-maladie en lien avec les actes de défaut de biens sur les primes s’effectue de plus en plus selon le standard uniforme au sein de l’échange de données électronique ED-64a.
Le canton prend en charge 85% des créances ayant conduit à un acte de défaut de biens sur des primes ou des participations aux coûts impayées. Les cantons ont la possibilité de répertorier les assurés qui ne règlent pas leurs primes malgré une poursuite engagée contre eux. Les assureurs-maladie reportent la prise en charge des coûts de prestations pour les personnes en défaut de paiement, pour autant qu’il ne s’agisse pas de traitements d’urgence.
Depuis début 2017, la communication entre les assureurs-maladie et les cantons, indispensable pour l’application de ces dispositions, peut s’effectuer selon un standard uniforme au sein de l’échange de données électronique 64a (ED-64a). Nombre d’assureurs-maladie et de cantons ont d’ores et déjà introduit l’ED-64a.
Les cantons et les assureurs-maladie ont élaboré ensemble l’ED-64a et continuent de l’entretenir ensemble. Des représentantes et des représentants des cantons et des assureurs-maladie participent à cette fin au groupe de pilotage et au groupe de travail technique. La CDS et santésuisse se partagent la régie du projet. Sur le site Web de l’ED-64a, vous trouverez entre autres les concepts, les schémas, les rapports de contrôle ainsi qu’une liste des participants.
Bases légales
- Art. 64a LAMal (loi fédérale sur l’assurance-maladie)
- Art. 105a à 105m OAMal (ordonnance sur l’assurance-maladie)