Tarifs ambulatoires

Depuis le 1^er janvier 2026, la facturation des prestations médicales ambulatoires se fait avec le système tarifaire global composé de la structure tarifaire à la prestation TARDOC et de la structure tarifaire des forfaits ambulatoires. Contrairement à la structure tarifaire à la prestation TARMED, valable jusqu'à fin 2025, les deux nouvelles structures tarifaires seront régulièrement réexaminées et développées. La rémunération est calculée en multipliant les points tarifaires issus de la structure tarifaire par les valeurs du point tarifaire, qui varient selon le canton. Les partenaires tarifaires négocient la valeur du point tarifaire cantonal, qui est approuvée par l'autorité cantonale compétente. Si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s'entendre, la valeur du point tarifaire est fixée par l'autorité cantonale compétente.

Créée en novembre 2022, l’Organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OTMA) rassemble les organisations FMH, H+, santésuisse, prio.swiss et la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM). En rapport avec le financement uniforme des prestations dans le système de santé, la CDS devient elle aussi actionnaire de l’OTMA. Actuellement, la présidence du Conseil d’administration est assurée par un membre de la CDS, le conseiller d’État Pierre Alain Schnegg. La société est compétente pour la tarification de l’ensemble des prestations médicales ambulatoires en Suisse. Elle a pour objectif de soutenir les partenaires contractuels dans l’application et le développement des systèmes tarifaires nationaux pour les prestations médicales ambulatoires (en particulier TARDOC, forfaits ambulatoires).