Échange de données électronique réduction des primes
Les cantons versent la réduction des primes aux assureurs-maladie directement. L’échange d’informations entre les cantons et les assureurs-maladie indispensable à cette fin s’effectue selon un standard uniforme au sein de l’échange de données électronique réduction des primes (ED-RP).
L’ED-RP permet de traiter les informations relatives aux contributions allouées à titre de réduction des primes et qui résultent de la réduction individuelle des primes ainsi que des prestations complémentaires. Participent à cet échange de données les organes d’exécution cantonaux et les assureurs-maladie.
Les cantons et les assureurs-maladie ont élaboré ensemble l’ED-RP et continuent de le gérer ensemble. Des représentantes et des représentants des cantons et des assureurs-maladie participent à cette fin au groupe de pilotage et au groupe de travail technique. La CDS et santésuisse se partagent la régie du projet. Sur le site Web de l’ED-RP, vous trouverez entre autres les concepts, les schémas, les rapports de contrôle ainsi qu’une liste des participants.
Informations complémentaires
Bases légales
- Synopsis des bases légales cantonales sur l’échange de données réduction des primes, état février 2024 (pdf)
- Art. 65 LAMal (loi fédérale sur l’assurance-maladie)
- Art. 106b à 106e OAMal (ordonnance sur l’assurance-maladie)
- Ordonnance du DFI sur l’échange de données relatif à la réduction des primes (OEDRP-DFI)