Financement uniforme (EFAS)

Le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) est l’un des projets de réforme les plus fondamentaux de la politique de la santé depuis l’introduction de la loi sur l’assurance maladie. La CDS se félicite que les deux Chambres soient parvenues à un compromis à même de rallier les cantons également.

La CDS a toujours appuyé une intégration contraignante des soins dans la réforme, ce qui est désormais garanti. Les cantons ont également exigé l’accès à toutes les données de facturation dans la mesure où ils financent nouvellement la totalité des prestations du système de santé et investissent à cette fin des milliards sous forme de recettes fiscales. Ils disposeraient ainsi de la base nécessaire pour effectuer leurs tâches constitutionnelles de pilotage et de planification des soins. Serait également garantie la transparence en matière d’utilisation des ressources fiscales destinées au cofinancement des prestations de soins. Cette transparence n’est pas totalement assurée par le projet adopté. C’est pourquoi la CDS insistera pour qu’au niveau de l’ordonnance une réglementation appropriée permette aux cantons de comprendre comment leurs recettes fiscales sont utilisées et d’assumer leurs tâches.

Contrairement à certaines craintes exprimées, l’intégration des soins n’accroît pas la charge des personnes assurées. Un rapport publié en août 2023 par l’OFSP indique : il reste fort probable qu’en ce qui concerne les primes, un financement uniforme soit moins cher à long terme que le maintien du statu quo. Avec EFAS, les cantons cofinanceront en effet aussi la hausse des coûts dans le domaine ambulatoire et au niveau des médicaments.

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