Financement uniforme (EFAS)

La CDS prête la main à l’introduction d’un système de financement selon lequel toutes les prestations LAMal sont financées selon les mêmes règles par les caisses-maladie et les cantons. Cela doit inclure les prestations hospitalières et ambulatoires dans les hôpitaux, les prestations médicales fournies par des médecins et des chiropraticiens en cabinet privé et toutes les prestations prescrites par les médecins. La CDS exige explicitement que le financement uniforme comprenne les prestations de soins des organismes d’aide et soins à domicile et des EMS.

La CDS est convaincue que l’efficacité et l’efficience de la prise en charge peuvent être améliorées si elle est financée de façon uniforme tout au long de la chaîne des prestations de soins. Cela permet de réduire les fausses incitations générées par des règles de financement hétérogènes et de faciliter l’élaboration de modèles de soins intégrés. En prévision de l’évolution démographique et du développement de l’ambulatoire avant le stationnaire y compris dans le domaine de la prise en charge, la CDS juge indispensable l’intégration des soins dans l’EFAS. Les nouveaux modèles de soins de plus en plus gradués et variant en fonction des besoins en soins et en soutien peuvent également être mieux promus avec l’EFAS incluant les soins.

Dans un rapport publié en novembre 2020, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) parvient à la conclusion qu’une intégration des prestations de soins dans EFAS est judicieuse. Elle permettrait en effet d’éliminer les fausses incitations, d’encourager la coordination des soins médicaux – qui contribue à réduire les coûts – et de stabiliser durablement les parts financées via les primes et via l’impôt des coûts des prestations LAMal.