Financement uniforme (EFAS)

Le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires de l’assurance-maladie (EFAS) doit également inclure les soins prodigués dans les EMS et par les services d’aide et de soins à domicile. En outre, les cantons sont tributaires d’instruments appropriés pour piloter l’offre et assurer la qualité.

La CDS prête la main à l’introduction d’un système de financement selon lequel toutes les prestations LAMal sont financées selon les mêmes règles par les caisses-maladie et les cantons. Cela doit inclure les prestations hospitalières et ambulatoires dans les hôpitaux, les prestations médicales fournies par des médecins et des chiropraticiens en cabinet privé et toutes les prestations prescrites par les médecins. La CDS exige explicitement que le financement uniforme comprenne les prestations de soins des organismes d’aide et soins à domicile et des EMS.

La CDS est convaincue que l’efficacité et l’efficience de la prise en charge peut être améliorée si elle est financée de façon uniforme tout au long de la chaîne des prestations de soins. Cela permet de réduire les fausses incitations générées par des règles de financement hétérogènes et de faciliter l’élaboration de modèles de soins intégrés. En prévision de l’évolution démographique et du développement de l’ambulatoire avant le stationnaire y compris dans le domaine de la prise en charge, la CDS juge indispensable l’intégration des soins dans l’EFAS. Les nouveaux modèles de soins de plus en plus gradués et variant en fonction des besoins en soins et en soutien peuvent également être mieux promus avec l’EFAS incluant les soins.

Pour ce qui est du projet de pilotage de l’admission des médecins, la CDS exige en outre de disposer d’instruments ciblés permettant d’éviter une offre surabondante et d’assurer la qualité. Si des prestations ambulatoires devront à l’avenir être cofinancées par des fonds publics cantonaux, il faudra que les cantons soient à même de piloter cette offre également.

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