Mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers
L’initiative « Pour des soins infirmiers forts » (initiative sur les soins infirmiers) a été adoptée en novembre 2021. En vertu du nouvel article constitutionnel 117b, la Confédération et les cantons doivent notamment garantir un nombre suffisant d’infirmières et d’infirmiers diplômés. La Confédération est par ailleurs appelée à régler de manière contraignante les conditions de travail.
L’initiative sera mise en œuvre en deux étapes.
Première étape
La première étape visant à encourager la formation est en vigueur depuis mi 2024. La Confédération et les cantons encouragent la formation pendant huit ans jusqu’à concurrence d’un milliard de francs. La Confédération prend en charge la moitié des coûts des cantons au maximum. La possibilité de facturer certaines prestations de soins directement à l’assurance obligatoire des soins s’inscrit également dans la première étape.
L’offensive de formation comporte trois volets :
- contributions des cantons aux établissements pour la promotion de la formation pratique et soutien financier de la Confédération aux cantons à cet effet ;
- aides aux futurs infirmières et infirmiers suivant une formation dans une école supérieure (ES) ou dans une haute école spécialisée (HES) afin de garantir leurs moyens de subsistance ; soutien financier de la Confédération aux cantons ;
- augmentation du nombre de diplômes en soins infirmiers dans les ES, par l'intermédiaire de contributions des cantons aux ES et de la Confédération aux cantons ; augmentation du nombre de diplômes en soins infirmiers dans les HES par l’intermédiaire de contributions de la Confédération à celles-ci.
De nombreuses mesures sont déjà mises en œuvre.
Un rapport de l’OFSP fournit des informations sur les mesures financées par les cantons au 2e semestre 2024 (lien).
Deuxième étape
En mai 2025, le Conseil fédéral a adopté ses propositions concernant la deuxième étape de mise en œuvre, qui visent à améliorer les conditions de travail et les possibilités de développement professionnel pour le personnel infirmier.
La CDS a pris position à ce sujet en juin 2024. Un projet solide doit impérativement trouver un équilibre entre des améliorations effectives des conditions de travail et la faisabilité opérationnelle pour les établissements de santé. Aux yeux de la CDS, les coûts supplémentaires engendrés par les mesures prévues doivent être pris en charge dans le cadre des systèmes tarifaires et financiers existants dans le secteur de la santé.
Certains cantons et établissements ont adopté ou prévoient des mesures visant à soulager le personnel, et ce indépendamment du projet de loi fédérale.
Monitoring national du personnel soignant
Le monitoring national du personnel soignant collecte des données de manière systématique et objective et est un instrument important pour l’évaluation des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers. Le monitoring a été développé par l’Observatoire de la santé (Obsan) sur mandat de l’OFSP et de la CDS.
La CDS, les associations d’employeurs et les syndicats s’entendent sur des principes communs
La CDS, les associations d’employeurs (H+, ARTISET et CURAVIVA, Aide et soins à domicile Suisse, senesuisse, Association Spitex privée Suisse ASPS) ainsi que les associations professionnelles et les syndicats (ASI, Syna, Unia, SSP) ont signé une déclaration commune concernant la situation dans le domaine des soins et l’initiative sur les soins infirmiers. La déclaration comporte des observations relatives à la situation actuelle et des recommandations concrètes à l’attention des cantons, employeurs, partenaires tarifaires et de la Confédération.