Mise en œuvre de l’article constitutionnel «Soins infirmiers»

L’initiative « Pour des soins infirmiers forts » (initiative sur les soins infirmiers) a été adoptée en novembre 2021. En vertu du nouvel article constitutionnel 117b, la Confédération et les cantons doivent notamment garantir un nombre suffisant d’infirmières et d’infirmiers diplômés. La Confédération est par ailleurs appelée à régler de manière contraignante les conditions de travail. Les cantons et la CDS sont ouverts à une mise en œuvre rapide et à des solutions pertinentes.

L’initiative sera mise en œuvre en deux étapes.

Première étape

La première étape comprend une offensive de formation pour les formations en soins de niveau tertiaire et la possibilité de facturer certaines prestations de soins directement à l’assurance obligatoire des soins.

L’offensive de formation comporte trois volets :

  • contributions des cantons aux établissements pour la promotion de la formation pratique et soutien financier de la Confédération aux cantons à cet effet ;
  • aides aux futurs infirmières et infirmiers suivant une formation dans une école supérieure (ES) ou dans une haute école spécialisée (HES) afin de garantir leurs moyens de subsistance ; soutien financier de la Confédération aux cantons ;
  • augmentation du nombre de diplômes en soins infirmiers dans les ES, par le biais de contributions des cantons aux ES et de la Confédération aux cantons ; augmentation du nombre de diplômes en soins infirmiers dans les HES par le biais de contributions de la Confédération à celles-ci.

Au total, la loi fédérale permettra d’encourager la formation durant huit ans grâce à un montant allant jusqu’à un milliard de francs, versé par la Confédération et les cantons. La Confédération prend en charge au maximum la moitié des coûts des cantons. Elle soutiendra également, à hauteur de huit millions de francs pour quatre ans, des projets visant à encourager l’efficacité dans les soins médicaux de base et, en particulier, l’interprofessionnalité.

Le Parlement fédéral a adopté la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers en décembre 2022. La Confédération élabore actuellement les ordonnances correspondantes. La loi et ses ordonnances devraient entrer en vigueur à la mi-2024. Dans certains cantons, les bases légales pour le financement doivent être créées ou adaptées. Les cantons ont établi les structures de projet nécessaires et ont élaboré des stratégies de mise en œuvre.

La liste fournit (PDF, 523 KB) un aperçu de la mise en œuvre dans les cantons et des mesures déjà réalisées dans le domaine de la formation.

Deuxième étape

En janvier 2023, le Conseil fédéral a adopté de premières propositions concernant le contenu de la deuxième étape. Les mesures proposées visent notamment à améliorer les conditions de travail et les possibilités de développement professionnel dans le secteur des soins infirmiers. Au printemps 2024, une consultation sera ouverte sur la nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail adaptées aux exigences dans le domaine des soins ainsi que sur la révision de la loi fédérale sur les professions de la santé.

Certains cantons et établissements ont adopté ou prévoient des mesures visant à soulager le personnel, et ce indépendamment du projet de loi fédérale. Voici l’aperçu correspondant. (PDF, 315 KB)

Rôle des cantons et de la CDS

Les cantons assument un rôle clé dans la mise en œuvre de l’article constitutionnel « Soins infirmiers ». En vue de la réalisation de la première étape, ils sont appelés à élaborer, avec les fournisseurs de prestations et les prestataires de formation, des mesures destinées à promouvoir la formation pratique, à soutenir les étudiantes et étudiants ainsi qu’à accroître le nombre de places d’études. Le rôle de la Confédération se limite à l’attribution d’un soutien financier aux mesures cantonales.

La CDS se conçoit comme une plateforme d’information et d’échange. Elle sert d’intermédiaire entre les travaux législatifs effectués au niveau fédéral et les besoins des cantons et offre une assistance aux cantons lors de questions de mise en œuvre.

La CDS, les associations d’employeurs et les syndicats s’entendent sur des principes communs

La CDS, les associations d’employeurs (H+, ARTISET et CURAVIVA, Aide et soins à domicile Suisse, senesuisse, Association Spitex privée Suisse ASPS) ainsi que les associations professionnelles et les syndicats (ASI, Syna, Unia, SSP) ont signé une déclaration commune (PDF, 431 KB) concernant la situation dans le domaine des soins et l’initiative sur les soins infirmiers. La déclaration comporte des observations relatives à la situation actuelle et des recommandations concrètes à l’attention des cantons, employeurs, partenaires tarifaires et de la Confédération.

Liens utiles

Contact