Mise en œuvre de l’article constitutionnel «Soins infirmiers»

L’initiative « Pour des soins infirmiers forts » (initiative sur les soins infirmiers) a été adoptée en novembre 2021. En vertu du nouvel article constitutionnel 117b, la Confédération et les cantons doivent notamment garantir un nombre suffisant d’infirmières et d’infirmiers diplômés. La Confédération est par ailleurs appelée à régler de manière contraignante les conditions de travail. Les cantons et la CDS sont ouverts à une mise en œuvre rapide et à des solutions pertinentes.

L’initiative sera mise en œuvre en deux étapes.

Première étape

La première étape comprend une offensive de formation pour les formations en soins de niveau tertiaire et la possibilité de facturer certaines prestations de soins directement à l’assurance obligatoire des soins.

L’offensive de formation comporte trois volets :

  • contributions des cantons aux établissements pour la promotion de la formation pratique et soutien financier de la Confédération aux cantons à cet effet ;
  • aides aux futurs infirmières et infirmiers suivant une formation dans une école supérieure (ES) ou dans une haute école spécialisée (HES) afin de garantir leurs moyens de subsistance ; soutien financier de la Confédération aux cantons ;
  • augmentation du nombre de diplômes en soins infirmiers dans les ES, par le biais de contributions des cantons aux ES et de la Confédération aux cantons ; augmentation du nombre de diplômes en soins infirmiers dans les HES par le biais de contributions de la Confédération à celles-ci.

Au total, la loi fédérale permettra d’encourager la formation durant huit ans grâce à un montant allant jusqu’à un milliard de francs, versé par la Confédération et les cantons. La Confédération prend en charge au maximum la moitié des coûts des cantons. Elle soutiendra également, à hauteur de huit millions de francs pour quatre ans, des projets visant à encourager l’efficacité dans les soins médicaux de base et, en particulier, l’interprofessionnalité.

Le Parlement fédéral a adopté la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers en décembre 2022. La loi et ses ordonnances sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024. Les cantons sont désormais prêts pour la phase de mise en œuvre, alors que nombre d’entre eux ont dû créer ou adapter au préalable les bases légales correspondantes.

La liste fournit (PDF) un aperçu de la mise en œuvre dans les cantons et des mesures déjà réalisées dans le domaine de la formation. Une liste récapitulative (PDF)supplémentaire contient les liens vers les informations pour chaque canton concernant la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers ainsi que vers les conditions et procédures régissant les aides à la formation allouées aux étudiantes et étudiants en soins infirmiers ES et HES.

Deuxième étape

Le 8 mai 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) ainsi que la modification de la loi sur les professions de la santé (LPSan). La CDS a pris position (PDF) à ce sujet en juin 2024.

Certains cantons et établissements ont adopté ou prévoient des mesures visant à soulager le personnel, et ce indépendamment du projet de loi fédérale. Voici l’aperçu correspondant (PDF).

Rôle des cantons et de la CDS

Les cantons assument un rôle clé dans la mise en œuvre de l’article constitutionnel « Soins infirmiers ». En vue de la réalisation de la première étape, ils sont appelés à élaborer, avec les fournisseurs de prestations et les prestataires de formation, des mesures destinées à promouvoir la formation pratique, à soutenir les étudiantes et étudiants ainsi qu’à accroître le nombre de places d’études. Le rôle de la Confédération se limite à l’attribution d’un soutien financier aux mesures cantonales.

La CDS se conçoit comme une plateforme d’information et d’échange. Elle sert d’intermédiaire entre les travaux législatifs effectués au niveau fédéral et les besoins des cantons. Elle offre également une assistance aux cantons lors de questions de mise en œuvre, notamment dans le domaine de la promotion de la formation pratique dans les hôpitaux (cf. note du juin 2024 (PDF)).

Monitoring national du personnel soignant

Le monitoring national du personnel soignant collecte des données de manière systématique et objective et est un instrument important pour l’évaluation des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers. Le monitoring a été développé par l’Observatoire de la santé (Obsan) sur mandat de l’OFSP et de la CDS.

La CDS, les associations d’employeurs et les syndicats s’entendent sur des principes communs

La CDS, les associations d’employeurs (H+, ARTISET et CURAVIVA, Aide et soins à domicile Suisse, senesuisse, Association Spitex privée Suisse ASPS) ainsi que les associations professionnelles et les syndicats (ASI, Syna, Unia, SSP) ont signé une déclaration commune (PDF) concernant la situation dans le domaine des soins et l’initiative sur les soins infirmiers. La déclaration comporte des observations relatives à la situation actuelle et des recommandations concrètes à l’attention des cantons, employeurs, partenaires tarifaires et de la Confédération.

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