Contribution cantonale au séjour hospitalier
Conformément à l’art. 49a, al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), les rémunérations des traitements en stationnaire, y compris séjour et prestations de soins en hôpital ou en maison de naissance, sont payées selon leur part respective par le canton et les assureurs.
La CDS publie une liste des parts de financement des cantons et une appréciation de la situation pour différents groupes cibles.
Documents
- Contribution cantonale au traitement hospitalier stationnaire conformément à l’art. 49a, al. 1 et 2, LAMal : Évaluation de la situation par le SG CDS (pdf)
- Tableau (pdf) avec les parts de financement cantonales dès 2012