Examen de l’économicité
L’examen de l’économicité a pour objectif de définir le rapport exact entre les prestations et leurs prix (tarifs). Cette tâche joue un rôle important non seulement dans l’attribution des mandats, mais aussi dans l’approbation et la fixation des tarifs. La CDS soutient les cantons dans leurs efforts visant à déterminer des tarifs basés sur les coûts.
Les tarifs hospitaliers sont déterminés selon l’art. 49, al. 1, LAMal en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse. Avec le nouveau financement hospitalier, on est passé d’un système basé sur l’indemnisation des coûts spécifiques à l’hôpital (avant 2012) à un système de « prix » axé sur les coûts.
Les recommandations de la CDS sur l’examen de l’économicité des tarifs hospitaliers constituent l’ossature méthodologique de l’évaluation des tarifs soumis par les fournisseurs de prestations et les assureurs.
Par ailleurs, la CDS échange depuis 2015 des données sur les coûts des hôpitaux entre les cantons dans le cadre de l’entraide administrative. L’objectif est de créer une base de données suffisantes et de haute qualité pour les comparaisons d’établissements hospitaliers.
Conformément à l’art. 49, al. 8, LAMal, le Conseil fédéral fait procéder à l’échelle nationale, en collaboration avec les cantons, à des comparaisons entre hôpitaux en ce qui concerne notamment les coûts et la qualité des résultats médicaux. Le Tribunal administratif fédéral présuppose de telles comparaisons d’établissements dans le cadre de l’examen de l’économicité. À partir de l’année de données 2018, la Confédération s’appuie sur l’échange de données CDS pour la publication des coûts par cas ajustés selon le degré de gravité aux termes de l’art. 49, al. 8, LAMal.