Hospitalisations extracantonales
La CDS s’efforce d’harmoniser à l’échelle nationale les procédures relatives aux contributions des cantons en cas de traitements hospitaliers en dehors de la liste cantonale des hôpitaux au sens de l’art. 41, al. 3, LAMal.
Le nouveau financement hospitalier introduit en 2012 permet à tous les assurés LAMal de choisir librement leur hôpital. Les procédures relatives aux contributions des cantons en cas de traitements hospitaliers en dehors de la liste hospitalière cantonale restent néanmoins nécessaires. En formulant des recommandations et en publiant un formulaire de garantie de paiement, la CDS vise une application aussi uniforme et pratique que possible des dispositions légales correspondantes, et ce dans toute la Suisse, afin que les acteurs impliqués dans un séjour hospitalier ne soient pas aux prises avec des procédures divergentes.
Formulaires et documentation
- Recommandations (pdf) concernant la procédure relative aux contributions des cantons en cas de traitements hospitaliers en dehors de la liste hospitalière cantonale au sens de l'article 41, al. 3 LAMal (version du 14.02.2019)
- Formulaire de garantie de paiement (dotx) (DOT), novembre 2021
- Formulaire de garantie de paiement en italien (dotx) (DOT), novembre 2021
- Rémunération des traitements extracantonaux: personnes de contact (pdf) en la matière, état février 2025