Recueil des arrêts
Arrêts du du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral sur la planification hospitalière et les listes hospitalières
La CDS ne garantit pas l‘exactitude et l’exhaustivité de cette liste. Les cantons sont invités à fournir au Secrétariat général (dania.tremp@gdk-cds.ch) leurs arrêts et éventuels commentaires s’y rapportant.
Arrêts du Conseil fédéral en matière de recours concernant la planification hospitalière
Aperçu (pdf) de la Pratique du Conseil fédéral en matière de planification hospitalière et listes des hôpitaux, décembre 2003
- Liste des arrêts du Conseil fédéral (pdf) en matière de planification hospitalière et listes des hôpitaux, 10.05.2006