Financement uniforme: Le projet peut maintenant être révisé
12 février 2020
La Commission de la santé publique du Conseil des États prend les réserves des cantons au sérieux : elle demande à l’administration fédérale des éclaircissements supplémentaires au sujet du projet sur le financement uniforme des prestations de santé (EFAS). Des modifications essentielles sont en effet nécessaires afin que les cantons puissent se rallier au projet de réforme.
Au mois de septembre 2019, le Conseil national s’est prononcé en faveur de ce que les cantons et les assureurs-maladie se partagent à l’avenir la charge des prestations ambulatoires, comme c’est déjà le cas dans le domaine stationnaire hospitalier. La Chambre basse a cependant fait l’impasse sur les exigences des cantons. Or, les cantons ne pourront approuver le financement uniforme que s’il comprend aussi les prestations prises en charge par la LAMal dispensées par les organisations d’aide et de soins à domicile et par les EMS. À défaut d’intégrer les soins, les coûts augmenteraient nettement plus pour les cantons que pour les assureurs. Que le Conseil national ait en outre rattaché EFAS au projet sur la limitation de l’admission des médecins n’est pas non plus acceptable pour les cantons, car cela aurait pour effet de retarder inutilement le pilotage de l’admission. Les cantons soumettent leur approbation à EFAS à d’autres conditions telles que d’avoir voix au chapitre dans les structures tarifaires ambulatoires.
Grâce au mandat d’examen donné par la Commission du Conseil des États, le projet peut maintenant être révisé. Un financement uniforme soins compris est judicieux et réalisable. Toute solution solide devra nécessairement rallier les cantons. En dernier ressort, un référendum cantonal est envisageable.
Renseignements
Heidi Hanselmann, présidente du Conseil d’État, présidente de la CDS, tél. 058 229 10 64
Michael Jordi, secrétaire général de la CDS, tél. 031 356 20 20, michael.jordi@gdk-cds.ch