Communiqué de presse: Mise en oeuvre du financement hospitalier: les cantons mettent en garde contre des réactions excessives.

La commission de la santé du Conseil des Etats (CSSS-E) veut décréter pour 2012 un blocage des primes et geler également l'indemnisation pour les hôpitaux (tarifs hospitaliers). Cela bien que les tarifs hospitaliers doivent désormais couvrir également les frais d'investissement des hôpitaux. Ce calcul n'est pas tenable. Les contribuables dans les cantons devraient ainsi payer d'un coup encore plusieurs centaines de millions.

„La CDS également plaide pour que l'on ménage les assurés“, précise le vice-président de la CDS Carlo Conti (Bâle-Ville). „Le passage au nouveau financement hospitalier doit toutefois obéir à des règles du jeu claires et fiables et ne pas opérer via un droit d'urgence imprévisible.“ Les clés de répartition fixées par les cantons vont d'une manière générale encore augmenter jusqu'à 55 % au moins, ce qui déchargera dans les prochaines années l'assurance de base. La CDS rappelle qu'avec le nouveau financement hospitalier l'assurance complémentaire est en priorité déchargée. C'est ce que le législateur a voulu et qu'il faut maintenant appliquer comme prévu, que l'on partage ou non l'objectif formulé alors. Ce sont surtout les cantons qui en payeront le prix, mais également dans une courte phase de transition et à une échelle moindre les assurés dans l'assurance de base. Conti appelle également les hôpitaux et les caisses-maladie à leur devoir en tant que partenaires tarifaires: „Ils doivent enfin trouver un terrain d'entente sur les questions en suspens comme la définition des part des frais d'investissement.“

Les directeurs de la santé considèrent comme prématurés les prévisions des caisses-maladie publiées récemment pour l'année prochaine sur les primes pour chaque canton. Elles reposent sur des hypothèses boiteuses. Ainsi par exemple les tarifs hospitaliers ne sont pas même encore négociés, tandis que les parts des frais d'investissement et les coûts pour l'enseignement et la recherche sont encore inconnus. La situation des réserves des caisses doit également être intégrée dans l'analyse. Le président de la CDS, le conseiller d'Etat vaudois Pierre-Yves Maillard, souligne que personne ne peut avoir un intérêt à ce que les assurés soient à l'avenir encore plus mis à contribution par rapport aux contribuables. C'est pourquoi la CDS mène une discussion sur les conditions auxquelles des parties des prestations hospitalières ambulatoires pourraient à l'avenir également être cofinancées par des fonds publics. Ces prestations sont aujourd'hui celles qui croissent le plus fortement.

Selon le conseiller d'Etat Thomas Heiniger, les planifications hospitalières dans les cantons sont réalisées de manière transparente et d'après des critères clairs: „Les hôpitaux doivent – comme toutes les institutions financées avec des deniers publics – également remplir des obligations.“ Ils doivent ainsi satisfaire à certaines exigences en matière de qualité, leur économicité est contrôlée et ils ont l'obligation d’admettre tous les patients − indépendamment de leur statut d'assuré. On ne fait à l'avenir plus de distinction entre hôpitaux publics et privés. Il y aura en revanche d'une part les hôpitaux qui sollicitent un mandat de prestations, peuvent et veulent remplir les exigences minimales et sont ainsi intégrés dans la liste hospitalière. Et il y aura d'autre part les établissements qui ne peuvent ou ne veulent pas remplir les critères prescrits et ne reçoivent en conséquence pas de mandat de prestations. La CDS rejette les reproches d'inégalité de traitement. Les planifications sont également concertées entre les cantons dans les régions Suisse romande, Suisse du nord-ouest, Suisse centrale et Suisse orientale.