Consultation concernant l'Ordonnance sur le Registre des professionnels de la santé (OR-NAREG)

16 avril 2015

L'art. 12ter de l'Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (AIRD) du 18 février 1993 précise dans sa version révisée

que le registre contient les données nécessaires pour atteindre ses buts et il laisse pour le reste au Comité directeur de la CDS le soin de concrétiser dans l'ordonnance la teneur du registre. L'art. 12ter permet de plus la délégation de la tenue du registre à des tiers. Le projet d'ordonnance ci-joint comporte en conséquence des dispositions sur l'exploitation du NAREG, les données détaillées devant être fournies, les fournisseurs de données et la communication des données.  Par décision du 9 avril 2015, le Comité directeur de la CDS a approuvé le projet du 12 mars 2015 et convenu de le mettre en consultation auprès des départements cantonaux de la santé, de l'Office fédéral de la santé publique et de la Croix-Rouge suisse. La consultation durera jusqu’au 15 septembre 2015.