Financement LAMal : des corrections nécessaires - Le Conseil des États devra arranger la chose

Le projet doit encore être amélioré sur un certain nombre de points essentiels avant de pouvoir être soutenu par les cantons. Surtout, le projet ne tient pas compte de l’ensemble de la chaîne de traitement, qui comprend les prestations fournies en EMS et par les services d’aide et de soins à domicile. Par conséquent, les avantages des soins intégrés ne peuvent pas produire tout leur effet. De plus, le Conseil national continue à relier le projet EFAS à un pilotage efficace de l’admission pour les médecins. Il retarde ainsi la possibilité pour les cantons d’intervenir le plus rapidement possible afin de réduire l’impact sur les coûts et les primes en cas de surabondance de spécialistes dans une région. Si les cantons cofinancent les prestations ambulatoires, ils doivent pouvoir disposer d’un moyen de contrôle quant à la facturation correcte des prestations ambulatoires, par exemple par voie de la création d’un organe commun (assureurs-maladie - cantons) qui le garantisse. Or, il n’en est nulle part question dans le projet.

Il appartient maintenant au Conseil des États et à sa commission chargée de l’examen préalable de trouver une solution viable qui répondra aux objectifs de la maîtrise des coûts et du financement équitable. C’est faisable. Les cantons sont prêts à y contribuer. À défaut, ceux-ci risquent de demander le référendum.

Renseignements

• Heidi Hanselmann, conseillère d’État, présidente de la CDS, tél. 058 229 10 64
• Lukas Engelberger, conseiller d’État, vice-président de la CDS, tél. 061 267 95 23
• Michael Jordi, secrétaire général de la CDS, tél. 079 702 20 90