La CDS et la CDIP lancent la consultation sur la révision partielle de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes

Il s’agit en particulier de compléter la base légale actuelle du registre des professionnels de la santé de la CDS, par une base formelle permettant de percevoir des émoluments pour l’inscription au registre et d’introduire une procédure de consultation en ligne des données personnelles. Dans la perspective de la mise en œuvre de la loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS), il convient également de créer une base légale intercantonale établissant cette obligation pour les enseignantes et enseignants étrangers (exerçant en tant que remplaçants sans être domiciliés en Suisse) ainsi que pour les ostéopathes étrangers. Par ailleurs, il faudra étendre la qualité pour recourir des instances inférieures en réponse à des décisions de la Commission de recours CDIP/CDS. Enfin, étant donné la complexité de certains recours, les montants minimaux et maximaux des émoluments à percevoir devront être revus.

Se fondant sur la nécessité des modifications exposées ci-dessus, les comités de la CDIP (décision du 2 mai 2013) et de la CDS (décision du 23 mai 2013) ont décidé de réviser partiellement l’accord intercantonal sur la reconnaissance  des diplômes de fin d’études du 18 février 1993. La conduite du dossier a été confiée à la CDS.

Documentation:

• Tableau synoptique des modifications apportées à l’accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études; projet du 28 mars 2013
• Commentaire des modifications du 28 mars 2013 à l’accord sur la reconnaissance des diplômes
• Lettre d’accompagnement

Les avis à l’intention de la CDS concernant la révision partielle de l’accord sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études doivent donc parvenir d’ici au 10 septembre 2013 à l’adresse suivante :
Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, Maison des cantons, Speichergasse 6, Case postale 684, 3000 Berne 7.

Nous vous prions également d’adresser une copie électronique à
brigitta.holzberger@gdk-cds.ch.