La Commission persiste à faire fausse route / Les exigences des cantons restent insatisfaites

Le projet de la Commission demeure un rafistolage et nécessite des amendements de taille si les cantons doivent y adhérer. À défaut, ceux-ci risquent de demander le référendum. Il n’a notamment pas été tenu compte du financement applicable selon les mêmes principes à toute la chaîne des prestations de soins, à savoir non seulement aux prestations prodiguées dans le cabinet médical, à l’hôpital ou dans une clinique de réadaptation mais aussi à celles dispensées par les EMS et les services d’aide et de soins à domicile. La majorité de la Commission esquive en outre le fait qu’il faut bien payer la totalité des frais de santé, si ce n’est par les primes, par l’argent du contribuable. En cas de transferts importants, il faudra en effet s’attendre à une augmentation des impôts ou à d’ultérieures mesures d’économie dans les cantons. C’est pourquoi il convient de trouver un compromis soutenable avec les cantons.

De plus, la Commission continue de relier le projet EFAS à un pilotage efficace de l’admission pour les médecins et persiste dans des différends inopportuns à l’égard du Conseil des États. En donnant un nouveau mandat à l’administration, elle retarde en outre la possibilité pour les cantons d’intervenir le plus rapidement possible afin de réduire l’impact sur les coûts et les primes en cas de surabondance de spécialistes dans une région.

Si les cantons cofinancent les prestations ambulatoires, ils doivent pouvoir disposer d’un moyen de contrôle quant à la facturation correcte des prestations ambulatoires, par exemple via la création d’un organe commun (assureurs-maladie / cantons) qui le garantisse. Or, il n’en est nulle part question dans le projet. Toutefois, cette réforme fondamentale du financement de la santé ne verra pas le jour si elle fait l’impasse sur les cantons. Le Conseil national sera donc bien avisé de retourner en bloc le projet EFAS à sa Commission. Elle pourra ainsi élaborer une solution solide qui répondra aux objectifs de la maîtrise des coûts et du financement équitable. Cette démarche ne sera finalement pas une perte de temps mais permettra de rallier une majorité au projet.

Qu’est-ce « EFAS » ?

Visant à stabiliser les coûts de la santé, le projet relatif à la modification de la LAMal « Financement moniste des prestations de soins », EFAS en bref, tient un rôle particulier : les caisses-maladie et les cantons doivent financer les traitements de manière uniforme, que ceux-ci soient effectués en ambulatoire ou avec hospitalisation. C’est censé encourager le passage du secteur hospitalier au secteur ambulatoire et freiner ainsi la hausse des coûts. La position de la Conférence des directeurs de la santé à l’égard de EFAS est claire. La CDS soutient EFAS à condition que les soins dispensés dans les EMS et par les services d’aide et de soins y soient inclus et d’autres exigences, remplies : une organisation tarifaire nationale pour les tarifs ambulatoires, un contrôle de la facturation pour les cantons, par exemple via un organe commun (assureurs-maladie / cantons), ainsi que des instruments permettant aux cantons de piloter les prestations de soins ambulatoires (prestation, volume et qualité) et d’empêcher des prestations en surnombre. L’efficacité et l’efficience des prestations de santé LAMal ne peuvent être accrues que si elles sont financées de façon uniforme tout au long de la chaîne des prestations de soins. Cela permet de réduire les fausses incitations générées par des règles de financement hétérogènes tout en ouvrant la voie à de véritables soins intégrés.

Renseignements :

• Conseillère d’État Heidi Hanselmann, présidente de la CDS, tél. 058 229 10 64
• Conseiller d’État Lukas Engelberger, vice-président de la CDS, tél. 061 267 95 23
• Michael Jordi, secrétaire général de la CDS, tél. 079 702 20 90