Les cantons adaptent la procédure concernant la médecine hautement spécialisée
27 janvier 2014
L'Organe de décision intercantonal en matière de planification de la médecine hautement spécialisé (MHS) appliquera dorénavant une procédure en deux temps. Les décisions concernant la définition du domaine MHS, d’une part, et l'attribution concrète de prestations à un hôpital donné, d’autre part, interviendront ainsi de manière échelonnée. Ce sont les directives du Tribunal administratif fédéral, qui a partiellement admis les recours de différents hôpitaux, qui sont à la base de cette adaptation. Les arrêts du Tribunal administratif fédéral ont de plus un impact sur des recours encore pendants dans les domaines de la chirurgie viscérale et de l'oncologie pédiatrique. L'Organe de décision va en effet reconsidérer les décisions contestées. Les décisions d’attribution déjà formellement entrées en force ne sont pas concernées par cette reconsidération.
Au cours des quatre dernières années, l’Organe de décision a pris des décisions d’attribution dans 39 domaines partiels. La majeure partie de ces décisions n'a pas été contestée. Les arrêts relatifs aux décisions contestées ont maintenant été rendus. La présidente de l'Organe de déci-sion, la conseillère d'Etat Heidi Hanselmann, se prononce comme suit à ce propos: "Avec la conclusion de la CIMHS, les cantons se sont aventurés sur un terrain juridiquement inconnu. Une marge d’interprétation existait quant aux étapes de procédure. Le Tribunal administratif fédéral a désormais clairement défini les contours des modalités futures de la procédure. C’est pourquoi nous appliquerons à l’avenir une procédure en deux temps et l’adapterons ainsi aux directives du Tribunal administratif fédéral."
En conséquence, une première étape définit quels interventions et traitements relèvent de la médecine hautement spécialisée et l'attribution des prestations proprement dite se fait ensuite dans une deuxième phase. Cette division formelle de la procédure assure le respect du droit d'être entendu des hôpitaux. Les adaptations demandées par le Tribunal administratif fédéral comprennent également l’exigence d’un examen de l'économicité des hôpitaux.
Les arrêts affectent également les recours pendants dans les domaines de la chirurgie viscérale et de l'oncologie pédiatrique. L'Organe de décision va procéder à une reconsidération des décisions d’attribution contestées. Les hôpitaux qui ont recouru peuvent de nouveau pratiquer les interventions MHS concernées jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue.
Les décisions d'attribution déjà formellement entrées en force sont toutefois exclues de cette réévaluation. Les hôpitaux qui n'ont pas été admis en qualité de fournisseurs de prestations MHS et qui n'ont pas recouru contre cette décision continuent donc à ne pas pouvoir proposer les prestations MHS concernées. Les attributions de prestations déjà effectuées restent également valables. La prise en charge est ainsi garantie dans le cadre de la MHS. Le Tribunal administratif fédéral a de plus décidé que – comme le défend l’Organe de décision – les cantons n’ont pas qualité pour recourir.
Planification de la médecine hautement spécialisée
En signant la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS), tous les cantons se sont engagés à déléguer la planification et la coordination de la médecine hautement spécialisée à l'Organe de décision MHS. L’Organe de décision est élu par la CDS et présidé par la conseillère d'Etat Heidi Hanselmann, directrice de la santé du canton de Saint-Gall. En Font partie les directrices et directeurs de la santé des cantons d'Argovie, Bâle-Ville, Berne, Fribourg, Genève, Tessin, Lucerne, Vaud, Saint-Gall et Zurich. L'analyse médico-scientifique des domaines de la médecine hautement spécialisée est réalisée par un groupe d'experts de 12 membres, présidé par le Prof. Peter Suter. Les décisions d'attribution de l'Organe de décision ont un caractère obligatoire au niveau national.