Limitation de l’admission des médecins: Succès pour les cantons – aboutissement du projet

Le pilotage de l’admission des fournisseurs de prestations ambulatoires représente un moyen pour lutter contre la surmédicalisation et la hausse des coûts de la santé. C’est pourquoi les cantons s’engagent depuis plusieurs années en faveur d’une solution à long terme. Actuellement, le Conseil fédéral peut faire dépendre l’admission de la preuve d’un besoin. Cette réglementation est toutefois limitée dans la durée et insuffisante. Suite à la décision du Parlement, les cantons assureront désormais le pilotage des soins ambulatoires de leur propre chef, en instaurant un plafond concernant le nombre de médecins dans un, voire plusieurs domaines de spécialisation médicale, ou dans des régions définies. Par ailleurs, en cas de hausse des coûts supérieure à la moyenne dans un domaine de spécialisation, un canton pourra appliquer un moratoire en matière d’admission.

Le Conseil fédéral définira désormais, par voie d’ordonnance, les critères et les principes méthodologiques pour la détermination des plafonds. Après l’entrée en vigueur du texte de loi modifié, les cantons adapteront leurs réglementations respectives dans un délai de deux ans. D’ici là, le droit actuel s’applique à l’admission des médecins. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) s’engagera afin que les cantons examinent les critères d’une manière la plus homogène possible et qu’ils se concertent lors de la détermination des besoins.

Renseignements :

Lukas Engelberger, conseiller d’État, président de la CDS, 079 689 01 46

Tobias Bär, responsable communication CDS, 031 356 20 39, tobias.baer@gdk-cds.ch