Maintien du système de fixation des prix des moyens et appareils

3 décembre 2019

Prise de position de la CDS sur l’iv. pa. 16.419« Dispositifs médicaux figurant sur la LiMA. Instaurer la concurrence sur les prix » Les directrices et directeurs cantonaux de la santé estiment qu’il n’est ni faisable ni judicieux de passer des montants maximaux de remboursement actuels aux prix contractuels pour les dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils (LiMA).

Le Comité directeur de la CDS a adopté sa prise de position sur l’initiative parlementaire « Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix ». Les auteurs de l’initiative exigent qu’à l’avenir, tous les prix des moyens et appareils soient fixés dans des contrats entre assureurs et fournisseurs de prestations. En conséquence, le 29 août 2019, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a mis en consultation un projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). La commission est d’avis que ce système axé sur la concurrence permettrait d’éliminer les effets pernicieux du système actuel et provoquerait une baisse des coûts qui grèvent le système de santé. La CDS est toutefois convaincue que les économies espérées au niveau des coûts grâce à des soi-disant « prix concurrentiels » seront réduites à néant par les charges supplémentaires élevées supportées par la Confédération aussi bien que par les cantons ainsi qu’en particulier par les parties contractantes également. Heidi Hanselmann, présidente de la CDS ajoute : « Avec la révision en cours de la LiMA, la Confédération lutte d’ores et déjà contre des pratiques de remboursement abusives et veille à ce que les montants maximaux de remboursement soient réduits au niveau effectif des prix d’acquisition.»

La CDS rejette donc la présente modification de la LAMal et demande de maintenir la réglementation actuelle ainsi qu’une adaptation régulière des montants maximaux de remboursement à l’évolution du marché par le biais de comparaisons avec les prix pratiqués à l’étranger.

Qu’est-ce que la LiMA ?
La liste des moyens et appareils (LiMA) régit les moyens et appareils pris en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS) ; il s’agit des moyens et appareils utilisés par les patients eux-mêmes ou par un intervenant non professionnel impliqué dans l’examen ou le traitement, tels que pansements, déambulateurs, fauteuils roulants, audioprothèses, inhalateurs, appareils de thérapie respiratoire, aides pour l’incontinence, etc.

Demandes de précisions :

  • Heidi Hanselmann, présidente du Conseil d’État et présidente de la CDS, tél. 058 229 10 64, mercredi, 4 décembre 2019, de 11 h 00 à 11 h 45
  • Michael Jordi, secrétaire général de la CDS, tél. 031 356 20 20, michael.jordi@gdk-cds.ch