Planification hospitalière et tarifs: Les cantons rejettent les propositions du Conseil fédéral
26 juin 2020
Les cantons s’opposent à la lourde intervention de la Confédération en matière de tarification des prestations hospitalières stationnaires. Ils rejettent aussi les critères détaillés concernant la planification des hôpitaux, des maisons de naissance et des EMS. Les deux propositions du Conseil fédéral constituent une ingérence disproportionnée dans les compétences cantonales.
Ces mesures bénéficieraient entre autres à la qualité des soins – c’est ainsi que le Conseil fédéral justifie les modifications de l’ordonnance mises en consultation au mois de février. Or, la tarification uniforme proposée avec une valeur de référence correspondant au maximum au 25e percentile produirait toutefois l’effet contraire : le pilotage des soins hospitaliers se fonderait uniquement sur le critère des coûts. Responsables des soins de santé de la population, les directrices et directeurs de la santé ne peuvent soutenir ce principe. Il appartient aux gouvernements cantonaux de vérifier l’économicité des tarifs négociés par les hôpitaux et les assureurs et de les approuver ou, si nécessaire, de les fixer. Lukas Engelberger, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), affirme : « La proposition du Conseil fédéral limiterait notablement la marge de manœuvre des cantons. »
Il en va de même pour la proposition du Conseil fédéral de poursuivre l’uniformisation des exigences de planification des hôpitaux, des EMS et des maisons de naissance. En effet, le projet ne tient pas suffisamment compte de la mise en œuvre de la révision LAMal concernant le renforcement de la qualité et de l’économicité.
Le Comité directeur de la CDS s’est prononcé sur cette mise en œuvre du projet qualité également. Dans sa prise de position, il souligne qu’il faut éviter de menacer l’existence d’organisations de qualité éprouvées telles que la fondation Sécurité des patients Suisse ou l’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ). Il serait insoutenable d’un point de vue politique que la mise en œuvre du projet qualité finisse par remettre en cause les progrès et les mesures réalisés à ce jour. C’est bien la raison pour laquelle la CDS demande d’apporter différentes modifications.
Renseignements
Lukas Engelberger, conseiller d’État, président de la CDS, 079 689 01 46
Tobias Bär, responsable communication CDS, 031 356 20 39, tobias.baer@gdk-cds.ch