Rémunération du matériel de soins: Les cantons soutiennent la proposition du Conseil fédéral

En 2017, le Tribunal administratif fédéral a constaté que le matériel utilisé par le personnel soignant, matériel d’incontinence par exemple, ne peut pas être facturé en sus aux assureurs-maladie, à l’inverse du matériel de soins utilisé par les patients ou par des proches. Arguant de cet arrêt, les caisses-maladie refusent les factures des organisations d’aide et de soins à domicile et des EMS. Les cantons et les communes se voient donc contraints de couvrir ce déficit de financement, au détriment des finances publiques. Le Conseil fédéral propose donc que les assureurs prennent en charge le financement du matériel de soins.

Le Comité directeur CDS souscrit à cette proposition, car elle permet de supprimer la distinction difficilement réalisable entre l’« utilisation autonome » et l’« utilisation par le personnel soignant ». Autre avantage : la charge administrative diminuera, tant pour l’assureur que pour le fournisseur de prestations. Il ne faut pas s’attendre à un impact significatif sur les primes d'assurance-maladie. En effet, le volume des coûts (65 millions de francs par an) est relativement modeste et ce changement ne fait que refléter la pratique suivie jusqu’en 2017, à savoir une large prise en compte des coûts dans les primes. Enfin, cette proposition répond à la volonté du Parlement, puisque le Conseil national et le Conseil des États ont largement plébiscité une motion de même teneur (18.3710).

Compléments d’information :

Tobias Bär, responsable communication CDS, 031 356 20 39, tobias.baer@gdk-cds.ch