Révision partielle de la loi sur les épidémies : Le projet intègre les principaux enseignements de la pandémie de COVID-19

Dans l’ensemble, la loi sur les épidémies a fourni une base solide pour la gestion de la pandémie de COVID-19. Il est néanmoins apparu qu’une révision de la loi s’imposait. Le Comité directeur de la CDS a adopté hier une prise de position (PDF) sur les propositions soumises par le Conseil fédéral. La CDS approuve la révision sur le fond.

Les enseignements tirés de la pandémie indiquent notamment que la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en situation particulière doit être clarifiée. La CDS se félicite du fait que le projet soumis à la consultation décrive désormais, pour la situation particulière, une « phase de préparation », au cours de laquelle la Confédération et les cantons sont appelés à définir leurs compétences respectives dans différents domaines.

La gestion stratégique globale doit incomber à la Confédération

Il est prévu qu’en principe, la compétence liée aux mesures en situation particulière demeure auprès des cantons. Cette approche est judicieuse, ces derniers connaissant au mieux le contexte local. Les cantons estiment toutefois qu’en situation particulière, la gestion stratégique globale doit incomber à la Confédération, un constat formulé par la Conférence des gouvernements cantonaux dans son rapport final (PDF) sur la collaboration Confédération-cantons durant l’épidémie de COVID-19.

Le Conseil fédéral propose qu’en situation particulière, ce soit lui qui définisse dorénavant les objectifs et les principes de la stratégie de lutte. « La CDS attend donc du Conseil fédéral qu’à l’avenir, il assume une gestion stratégique globale plus marquée en situation particulière », explique Lukas Engelberger, président de la CDS. Le Conseil fédéral pourrait par exemple adopter plus rapidement des mesures lors d’une augmentation notable du nombre d’infections dans de grandes parties de la Suisse.

La CDS approuve explicitement le fait qu’à l’avenir, les cantons doivent avoir la possibilité de prendre des mesures supplémentaires à celles du Conseil fédéral si la situation sur leur territoire l’exige. Cette même compétence devrait être allouée aux cantons également en situation extraordinaire. Il conviendrait par ailleurs d’inscrire dans la loi la nécessité pour le Conseil fédéral de prononcer une décision formelle de révocation de la situation particulière et d’entendre au préalable les cantons à ce sujet.

La CDS soutient l’obligation de constituer des réserves pour certains produits

L’importance de disposer de prescriptions plus contraignantes en matière de préparation et de prévention représente un autre enseignement essentiel de la pandémie. La CDS est ainsi favorable à l’introduction d’une obligation de constituer des réserves pour certains produits et à un élargissement du cercle des acteurs concernés par la constitution de telles réserves. Ces dispositions étant susceptibles d’engendrer des répercussions financières directes et indirectes pour les cantons, les prescriptions correspondantes doivent être définies en concertation avec les cantons.

La loi sur les épidémies n’intervient pas uniquement en cas de crise sanitaire, mais doit aussi être applicable au quotidien. La détection précoce et la prévention constituent le moyen le plus efficace d’éviter les dangers pour la santé et l’adoption de mesures subséquentes à l’encontre de la population et de l’économie. La CDS approuve par conséquent les propositions visant à renforcer la surveillance des maladies transmissibles. Il en va de même pour les mesures proposées en matière de lutte contre les résistances aux antibiotiques et pour un renforcement de l’approche « One-Health ».

La CDS se félicite en outre du fait qu’il soit prévu de définir au préalable, et ainsi de simplifier, les réglementations liées au financement des tests, des vaccins et des médicaments. La pandémie de COVID-19 a démontré que les modèles de financement actuels atteignent leurs limites en cas de crise sanitaire.

La Confédération, les cantons et les hôpitaux ont besoin d’une marge de manœuvre

La CDS estime que la proposition du Conseil fédéral assure une densité normative adéquate. « La Confédération et les cantons doivent toujours conserver une certaine marge de manœuvre pour leur gestion de crise. Une surréglementation serait contre-productive », souligne le président de la CDS Lukas Engelberger. La CDS partage donc notamment l’avis du Conseil fédéral, selon lequel la loi ne doit pas définir de valeur seuil pour la constatation d’une situation particulière ou extraordinaire.

Le système de santé doit lui aussi pouvoir agir avec flexibilité en cas de crise. C’est pourquoi il convient de ne pas contraindre les cantons à fixer au préalable des capacités définies dans les hôpitaux. Pendant la pandémie de COVID-19, de nombreux cantons ont élaboré des plans de gestion de crise avec leurs hôpitaux. Ces plans peuvent rapidement être réutilisés. La définition préalable de capacités n’est en revanche pas susceptible d’apporter le soulagement nécessaire en cas de crise.

Renseignements :

Lukas Engelberger, conseiller d’État, président de la CDS, 061 267 95 23

Tobias Bär, responsable communication CDS, 031 356 20 39, tobias.baer@gdk-cds.ch