Assemblée annuelle de la CDS: Les cantons réaffirment leur volonté d’une collaboration renforcée en matière de planification hospitalière

En vertu de la Constitution, les cantons doivent garantir les soins de santé, et donc également des soins hospitaliers suffisants. En conséquence, la planification hospitalière relève de la compétence cantonale. Les cantons contribuent à freiner la hausse des coûts grâce à leur planification hospitalière : dans le domaine stationnaire hospitalier, les coûts ont moins fortement augmenté ces dernières années que dans les autres domaines. Cela étant, il est toujours possible d’améliorer la collaboration entre les cantons.

Les recommandations de la CDS sont le principal instrument de coordination et de collaboration dans le domaine de la planification hospitalière. En novembre 2024, l’Assemblée plénière a adopté un mandat visant à compléter les recommandations afin d’obtenir une coordination plus contraignante et plus systématique des planifications hospitalières cantonales. Un groupe de travail composé de représentations cantonales a ensuite élaboré une proposition sur laquelle les cantons ont actuellement la possibilité de s’exprimer.

Financement uniforme : diverses questions de mise en œuvre

Lors de l’assemblée annuelle à Zurich, les membres de la CDS se sont en outre penchés sur la mise en œuvre du financement uniforme des prestations de soins (EFAS), vu que le peuple a accepté la réforme en novembre 2024. Avec EFAS, les cantons cofinancent toutes les prestations de l’assurance obligatoire des soins. À cet effet, les cantons reçoivent des instruments de pilotage supplémentaires.

Cet équilibre est désormais remis en question par plusieurs interventions parlementaires au sein des deux Chambres. Dans le domaine de la planification hospitalière, plusieurs d’entre elles exigent un renforcement du rôle de la Confédération. De même, dans le domaine ambulatoire où les cantons sont responsables de l’admission de l’ensemble des fournisseurs de prestations depuis 2022, il est question d’atténuer le pilotage cantonal : Conseil national et Conseil des États se sont récemment prononcés en faveur d’un assouplissement de l’obligation de contracter. « Cofinancer plus et piloter moins, voilà qui serait inacceptable pour les cantons » déclare Lukas Engelberger, président de la CDS. Selon lui, il faut veiller à préserver l’équilibre obtenu avec EFAS dans les travaux de mise en œuvre du financement uniforme.

La CDS, actionnaire de l’Organisation tarifaire ambulatoire dès 2026

Dans le contexte de la mise en œuvre du financement uniforme, la CDS devient actionnaire de l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires fondée en novembre 2022 (OTMA SA). L’Assemblée plénière a adopté une déclaration concernant l’adhésion de la Conférence des directrices et directeurs de la santé à l’OTMA SA à compter du 1^er janvier 2026. Outre les fournisseurs de prestations et les assureurs, les cantons devront également verser des contributions aux coûts d’exploitation de l’organisation dès l’année prochaine. 

Christian Arnold succède à Martin Pfister au sein du Comité directeur de la CDS

En raison de son élection au Conseil fédéral, Martin Pfister a quitté le Comité directeur de la CDS et l’organe de décision de la médecine hautement spécialisée au début du mois d’avril. L’Assemblée plénière a désormais élu au Comité directeur de la CDS le conseiller d’État Christian Arnold, directeur de la santé, des affaires sociales et de l’environnement du canton d’Uri depuis 2020. Jean-Pierre Gallati, directeur de la santé et des affaires sociales du canton d’Argovie depuis 2019, a quant à lui été élu nouveau membre de l’organe de décision MHS. L’organe de décision se compose de dix directrices et directeurs cantonaux de la santé.

Avec Martin Pfister et Elisabeth Baume-Schneider, deux membres du Conseil fédéral ont participé à l’assemblée annuelle de la CDS.

Renseignements :

Lukas Engelberger, conseiller d’État, président de la CDS, 061 267 95 23

Tobias Bär, responsable communication CDS, 031 356 20 39, tobias.baer@gdk-cds.ch