Assemblée plénière de la CDS: La CDS soutient le compromis sur le financement uniforme

Le financement uniforme prévoit que les cantons cofinancent non seulement les prestations stationnaires, mais, à l’avenir, l'intégralité des prestations ambulatoires également. Les cantons s’engagent en faveur de cette importante réforme. Ils estiment néanmoins que le changement de système doit impérativement englober les prestations de soins. Pour l'intégration des soins, la CDS exige un horizon de planification approprié et contraignant. L’intégration des soins dans le financement uniforme doit avoir lieu quatre ans après l’entrée en vigueur du reste du projet.

Les cantons ont en outre toujours besoin d’avoir accès aux données de facturation des prestations qu’ils financent. Ils estiment par ailleurs que les hôpitaux conventionnés ne doivent pas être mieux lotis. Le Conseil national souhaiterait que l’assurance-maladie cofinance les prestations des hôpitaux conventionnés à plus de 70 pour cent contre 45 pour cent à ce jour. Il est probable qu’en conséquence, les volumes et capacités s’accroissent et les planifications hospitalières, perdent en efficacité, ce qui se traduirait alors par des primes plus élevées.

Aux yeux de l’Assemblée plénière de la CDS, les propositions de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États créent les conditions nécessaires pour que cette réforme en profondeur soit couronnée de succès.

Recommandation de voter non à trois initiatives populaires

À l’occasion de leur rencontre qui s’est déroulée hier à Berne, les membres de la CDS ont également pris position sur trois initiatives populaires qui seront soumises à la votation en 2024. Les directrices et directeurs cantonaux de la santé rejettent aussi bien l’initiative pour un frein aux coûts que l’initiative d'allègement des primes. La volonté de restreindre la charge des personnes assurées est compréhensible. De même, la CDS estime qu’il convient d’amortir la hausse des coûts.

Le mécanisme de l’initiative pour un frein aux coûts s’avère cependant trop rigide. Des adaptations au niveau législatif permettent elles aussi de contrôler la hausse des coûts. De plus, l’initiative mise uniquement sur la Confédération et les cantons pour corriger l’évolution des coûts. Tous les acteurs du système de santé ont toutefois des obligations en la matière.

Les dépenses de la Confédération et des cantons allouées à la réduction des primes se sont élevées à 5,4 milliards de francs l’an dernier. Près de la moitié est financée par les cantons. Pour les pouvoirs publics, les coûts supplémentaires qui résulteraient de l'acceptation de l'initiative d'allègement des primes ne seraient pas viables sur le plan financier. Des différences entre les cantons sont prévues dans le système de réduction des primes et résultent de décisions démocratiques prises au niveau cantonal. En cas d’acceptation de l’initiative, les cantons perdraient leur autonomie dans l’organisation de ce système.

L’Assemblée plénière de la CDS recommande également de rejeter l’initiative populaire « Pour la liberté et l’intégrité physique ». L’acceptation de l’initiative restreindrait fortement la marge de manœuvre en matière de mesures de lutte contre les maladies transmissibles et la pesée des intérêts privés et publics, aussi bien dans les domaines de la santé que dans d’autres domaines politiques.

Départ de Monsieur Alain Berset, président de la Confédération

Monsieur Alain Berset, président de la Confédération, a pris part à sa dernière Assemblée générale de la CDS. Au nom de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, le président de la CDS, Lukas Engelberger, l’a remercié de la fructueuse et respectueuse coopération qui a rythmé ces douze dernières années et en particulier celles marquées par la pandémie de COVID-19.

Renseignements :

Lukas Engelberger, conseiller d’État, président de la CDS, 061 267 95 23

Tobias Bär, responsable communication CDS, 031 356 20 39, tobias.baer@gdk-cds.ch