Compensation des primes: bonne solution pour l'avenir, pas encore de solution pour le passé

Lors de sa séance de ce jour, le Comité directeur de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a pris connaissance des décisions de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSS-E) relatives à  la Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale et à la correction des primes payées en trop ou en insuffisance dans les cantons. Il se félicite de la volonté claire de la Commission d'introduire, dans le cadre de la future Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, une réglementation suivant laquelle les primes payées en trop sont remboursées aux assurés l'année suivante. La Commission conforte avec cette décision le principe, central pour la CDS, voulant que les primes suivent les coûts dans les cantons. 

A partir de ce principe, il n'est toutefois par compréhensible pour le Comité directeur que la Commission ne soit pas entrée en matière sur une solution permettant une compensation rétroactive des primes considérables payées en trop ou en insuffisance dans différents cantons depuis l'entrée en vigueur de la LAMal en 1996. Cela après que la CDS a présenté, à l'invitation de la Commission, une solution bénéficiant d'un large soutien dans les cantons.  Celle-ci prévoit de recourir aux réserves utilisables des assureurs provenant des primes payées en trop pour financer un remboursement de primes aux assurés concernés. Le Comité directeur déplore vivement que la Commission du Conseil des Etats ne soutienne pas cette solution approuvée par tous les cantons. 

Le Comité directeur continue de penser qu'un compromis équitable, compatible avec le système de santé et institutionnellement acceptable visant à compenser les primes payées en trop ou en insuffisance est nécessaire. Avec la proposition de la CDS, un part des primes payées en trop par les assurés concernés peut du moins être remboursée, même si une pleine compensation n'est pas possible dans chaque cas individuel. 

Le Comité directeur de la CDS invite le Parlement à décider, sur la base de la proposition existante de tous les cantons, de compenser les primes payées en trop ou en insuffisance par le passé dans les cantons. Le Comité directeur a chargé le présidium de la CDS de rechercher le dialogue avec le Conseil fédéral en vue de développer sur cette base une position commune.