Décision du Conseil national du 18 décembre 2015 sur la limitation de l’admission des médecins

La CDS déplore la décision prise par le Conseil national de renoncer à inscrire durablement le pilotage des soins ambulatoires selon l’art. 55a LAMAL (limitation de l’admission des mé-decins) dans la réglementation actuelle. Le Conseil national prive ainsi les cantons d’un ins-trument primordial qui leur aurait permis de gérer l’offre de soins médicaux et l’évolution des coûts de la santé. Une solution respectueuse du fédéralisme avait été proposée. Elle aurait donné aux cantons, surtout aux cantons proches de la frontière, la possibilité de réagir en cas de forte augmentation des médecins (spécialisés). Le corps médical lui-même n’était pas opposé à la solution proposée, qui prévoyait de réguler l’offre en fonction des besoins.

La CDS ne comprend pas la décision du Conseil national qu’il considère comme probléma-tique du point de vue de l’évolution des primes d’assurance-maladie. Aucune alternative réa-lisable et susceptible de rallier une majorité n’est donc en vue afin de juguler efficacement la hausse de l’offre et de la demande – et partant, la hausse des coûts et des primes.