Gérer l’accès des médecins à la pratique privée
11 septembre 2012
La Fédération des médecins suisses (FMH) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) proposent un modèle visant à réguler le nombre de médecins exerçant dans le secteur ambulatoire. En cas de sur-approvisionnement en prestations de soins, les cantons devront pouvoir limiter le nombre de nouvelles admissions à pratiquer en fonction de la discipline médicale et de la région. En outre, ils pourront mettre en place des mesures incitatives afin de corriger ou de prévenir une situation de sous-approvisionnement. L’évaluation des besoins des cantons en matière de soins médicaux se fera en collaboration avec les fédérations cantonales de fournisseurs de prestations, les organisations professionnelles et les assureurs-maladie. La FMH et la CDS demandent au Conseil fédéral et au Parlement d’engager sans attendre une modification de la loi en ce sens.
Depuis la levée du blocage de l’accès à la pratique privée à la fin 2011, le nombre de numéros de registre des codes créanciers – numéros qui permettent à leurs détenteurs de facturer des prestations à la charge de l’assurance-maladie obligatoire – a considérablement augmenté. Entre les mois de janvier et d’août 2012, quelque 1400 nouveaux numéros ont été attribués. On doit s’attendre à ce que cette progression se poursuive à l’avenir et à ce qu’un nombre toujours plus important de médecins propose des prestations ambulatoires, y compris dans les disciplines et les régions qui ne connaissent aucune pénurie. Cette évolution entraînera des coûts supplémentaires pour l’assurance-maladie obligatoire.
C’est dans des situations comme celle-là que les cantons devront à l’avenir pouvoir réagir en limitant le nombre de nouvelles admissions. Si en revanche, une région ou une discipline particulière manque de praticiens, les cantons auront la possibilité de délivrer des admissions de manière ciblée en fonction des besoins et de mettre en place des mesures incitatives pour corriger ou prévenir une situation de sous-approvisionnement.
L'instrument proposé est différencié et n'a rien à voir avec une clause du besoin générale, puisque les cantons ne l’appliqueront que si la situation l’exige. A cet effet, les cantons analyseront leurs besoins en y associant les fédérations cantonales de fournisseurs de prestations, les organisations professionnelles et les assureurs-maladie.
La proposition de la FMH et de la CDS prévoit en outre que les cantons puissent lier l’admission d’un médecin à la condition que celui-ci ait exercé une activité dans un hôpital ou dans un cabinet médical, pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans. Cette mesure permettra, dans le cadre de la décision d’admission, de prendre en compte le critère selon lequel les médecins qui connaissent le système de santé suisse peuvent adapter leurs prestations en conséquence.
La FMH et la CDS demandent au Conseil fédéral et au Parlement de se saisir de cette proposition et d’engager sans attendre une modification de la loi sur l’assurance-maladie en ce sens.