La CDS et la CDIP lancent l’invitation à ratifier le nouveau texte de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes du 18 février 1993

Il s’agit en particulier de compléter la base légale actuelle du registre des professionnels de la santé de la CDS, par une base formelle permettant de percevoir des émoluments pour l’inscription au registre et d’introduire une procédure de consultation en ligne des données personnelles. Dans la perspective de la mise en œuvre de la loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS), il convient également de créer une base légale intercantonale établissant cette obligation pour les enseignantes et enseignants étrangers (exerçant en tant que remplaçants sans être domiciliés en Suisse) ainsi que pour les ostéopathes étrangers. Par ailleurs, il faudra étendre la qualité pour recourir des autorités chargées de la reconnaissance des diplômes étrangers en réponse à des décisions de la Commission de recours CDIP/CDS. Enfin, étant donné la complexité de certains recours, les montants minimaux et maximaux des émoluments à percevoir devront être revus.

L’Assemblée plénière de la CDIP et celle de la CDS ont approuvé les modifications apportées à l’accord, respectivement le 24 octobre 2013 et le 21 novembre 2013, soumettant ainsi le texte aux cantons pour ratification.

Documentation:

• Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’étu¬des (accord sur la reconnaissance des diplômes), avec modifications du 24 octobre / 21 novembre 2013 (pdf) (italiano (pdf))
• Tableau synoptique Texte en vigueur – nouveau texte de l’accord (pdf)(italiano (pdf))
• Commentaire des nouvelles dispositions de l’accord sur la reconnaissance des diplômes, 1er octobre 2013 (pdf)
• Lettre d’accompagnement (pdf)