Les directeurs de la santé posent des jalons lors de leur assemblée annuelle
20 mai 2011
Les directrices et directeurs cantonaux de la santé ont montré la voie à suivre dans le financement hospitalier lors de leur conférence (CDS) à Lausanne. Ils rejettent la proposition de la commission de la santé du Conseil des Etats (CSSS-E) de modification urgente de la loi pour l'introduction du financement hospitalier au début de l'année prochaine. La CSSS-E prévoit un gel des tarifs hospitaliers et veut transférer aux cantons des charges financières supplémentaires. Les cantons s’opposent à cette modification des règles en cours de route. Le nouveau financement hospitalier dés 2012 entraînera déjà pour eux des coûts supplémentaires d'environ un milliard de francs.
La CDS entend en même temps examiner des modèles qui ne chargent pas plus lourdement les assurés à long terme. La proportion entre parts financées via les primes et via l'impôt ne doit pas se modifier à la charge des assurés. C'est pourquoi la CDS a confirmé, en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter, l'intention d'approfondir avec la Confédération des propositions de solutions correspondantes dans le cadre du „Dialogue Politique nationale de la santé“ – la plateforme commune de la Confédération et des cantons. Au premier plan figure le cofinancement des prestations hospitalières à l'hôpital avec l'argent du contribuable. Ce sont des prestations qui aujourd'hui croissent beaucoup plus que la moyenne et sont financées uniquement par l'assurance-maladie. Les cantons fixent comme condition pour de nouveaux modèles de ce type un transfert neutre en termes de coûts et la possibilité d'intervenir sur le montant de ces coûts.
Concernant le financement des coûts d’investissement dans les hôpitaux dès 2012, les membres de la CDS exigent des partenaires tarifaires – hôpitaux et caisses-maladie – qu’ils conviennent d’une réglementation transitoire pour une période de trois ans de la présenter pour approbation au Conseil fédéral dans le cadre de la demande tarifaire de SwissDRG SA.
La CDS rejette la contre-proposition à l'initiative populaire "OUI à la médecine de famille" dans la forme présentée par le Conseil fédéral. Cette contre-proposition entraînerait un report démesuré de compétences des cantons à la Confédération. La CDS ne se refuse pas à une contre-proposition. Celle-ci ne doit toutefois pas s'étendre à toute la médecine de premier recours, mais se concentrer sur des mesures en faveur des médecins de premier recours. Les problèmes visés par l'initiative populaire "OUI à la médecine de famille" ne peuvent selon la CDS par être résolus seulement par un article constitutionnel. Des mesures concrètes dans le domaine de la politique tarifaire, et de la formation des médecins et des mesures d'accompagnement sont plus efficaces. Les bases légales nécessaires pour cela peuvent être instaurées en partie par des instruments juridiques ou contractuels.