Médecine hautement spécialisée - la décision des cantons confirmée par le Tribunal administratif fédéral

24 juin 2016

Dans un arrêt-clef, le Tribunal administratif fédéral confirme une décision de l’organe de décision pour la médecine hautement spécialisée (MHS): le rattachement du traitement complexe des accidents vasculaires cérébraux à la médecine hautement spécialisée a force exécutoire. Les décisions de rattachement à la MHS de l’organe de décision ne sont pas contestables devant le Tribunal administratif fédéral et ne sont pas susceptibles de recours.

Par sa décision du 19 février 2015, l’organe de décision a décidé que le traitement complexe des accidents vasculaires cérébraux doit continuer à faire partie des prestations de la médecine hautement spécialisée. L’hôpital cantonal de Lucerne avait alors déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Celui-ci a confirmé l’argumentation de l’organe de décision des cantons, à savoir que la décision de rattachement à la MHS constitue une décision générale abstraite qui n’est pas contestable.

Le caractère non contestable des décisions de rattachement à la MHS soulage fortement la planification hospitalière commune des cantons. En effet, une procédure de recours contre une décision de rattachement à la MHS bloque la procédure d’attribution des prestations proprement dites aux hôpitaux, car ces attributions ne peuvent intervenir qu’une fois décidé de façon définitive comment la prestation hautement spécialisée est définie. Si la légitimité à recourir avait été reconnue par le Tribunal, cela aurait entraîné un vide juridique de plus en plus important en matière de réglementation et de planification, et ce, parce que les mandats de prestations (dont la validité est limitée) n’auraient pu se poursuivre sans discontinuité. En fin de compte, cela aurait eu pour conséquence une situation sous-optimale en matière de traitements et de répartition des soins.

Le président de l’organe de décision, Rolf Widmer, directeur de la santé du canton de Glaris, a salué l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. «Cet arrêt apporte une clarification importante dans la planification de la médecine hautement spécialisée. Il accroît la sécurité juridique et la capacité d’action et permet de remplir plus simplement le mandat légal de la planification CIMHS». L’organe de décision se voit conforté dans sa démarche et dans les décisions adoptées à ce jour et va poursuivre ses travaux de planification. Il est désormais possible de clore les situations actuelles de vide réglementaire. Pour l’heure, l’organe scientifique (composés d’experts médicaux) travaille sur les bases de décision pour la réévaluation des mandats de prestations qui arrivent à expiration dans divers domaines MHS. Cela comprend un bilan approfondi de la situation actuelle en matière de soins dans différents domaines MHS ainsi que la préparation de nouvelles attributions de prestations.

Renseignements

Conseiller d’État Rolf Widmer, président de l’organe de décision et membre du comité directeur de la CDS. Tél.:055 646 61 00 / 078 606 25 66
Michael Jordi, secrétaire central de la CDS.Tél.: 031 356 20 20 / 079 702 20 90

Informations générales

Planification de la médecine hautement spécialisée


En signant la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS), tous les cantons se sont engagésà déléguerà l’organe de décision leurs compétences en matière de planification et de coordination de la MHS. L’organe de décision, nommé par la CDS, est présidé depuis le 6 juin 2016 par le Conseiller d’État Rolf Widmer, directeur de la santé du canton de Glaris. Il est composé des directrices et directeurs de la santé des cantons d’Argovie, de Bâle-Ville, de Berne, de Glaris, de Genève, du Tessin, de Lucerne, de Vaud, de St.-Gall et de Zurich. L’étude médico-scientifique des domaines de la MHS est assurée par l’organe scientifique, qui est dirigé depuis le 1er juin 2015 par le Pr Daniel Scheidegger. Ce comité fort de 15 experts se compose de médecins suisses et étrangers de différentes disciplines. Les décisions d’attribution de l’organe de décision ont force légale dans toute la Suisse.

Planification du traitement complexe des accidents vasculaires cérébraux dans le cadre de la CIMHS


Le traitement hautement spécialisé des accidents vasculaires cérébraux (AVC) comprend notamment le traitement intra-artériel des AVC aigus par thrombolyse, les craniectomies décompressives à la phase aiguë ou subaiguë de la maladie, ainsi que certains traitements chirurgicaux de revascularisation ou des traitements de neuroradiologie interventionnelle après un AVC. Compte tenu de la complexité des décisions et des mesures à prendre, il est indiqué que le traitement complexe des patients victimes d’AVC se déroule au sein d’unités (Stroke Centers) et d’équipes hautement spécialisées.

Dans le cadre de la CIMHS, le traitement complexe des AVC a été rattaché, en tant que domaine médical, à la MHS pour la première fois en 2011. Au même moment, 8 centres bénéficiaient d’une première attribution de prestations. Cette décision, ainsi que les mandats de prestations y afférents, étaient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014 et ont été soumis à une réévaluation. Conformément aux directives du Tribunal administratif fédéral, la réévaluation est désormais effectuée selon une procédure en deux temps qui distingue entre le rattachement d’un domaine de prestations à la MHS et l'attribution des prestations à un fournisseur de prestations. La procédure de rattachement vise à déterminer si un domaine médical donné doit continuer à être rattaché à la MHS et quel doit en être le contenu. La procédure d’attribution des prestations consiste quant à elle à confier des mandats de prestations à divers hôpitaux. Par sa décision du 19 février 2015, l’organe de décision a décidé de poursuivre le rattachement du traitement complexe des AVC à la MHS. C’est contre cette décision que l’hôpital cantonal de Lucerne avait déposé un recours devant le TAF.