Nouveaux arrêts relatifs à la chirurgie viscérale et l'oncologie pédiatrique

Dans ses arrêts du 20 février 2014, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis les recours de différents hôpitaux contre les décisions dans les domaines de la chirurgie viscérale et de l'oncologie pédiatrique et n'est ainsi pas entré en matière sur la demande de réexamen formulée par l'Organe de décision.  En analogie avec les arrêts déjà rendus, le Tribunal administratif fédéral a motivé sa décision par l'atteinte au respect du droit pour les hôpitaux d'être entendu. Ces nouveaux arrêts portent essentiellement sur des questions juridiques. La situation ne change pas sur le fond. 

L'Organe de décision a décidé en janvier 2014 de reconsidérer les décisions contestées dans les domaines de la chirurgie viscérale et de l'oncologie pédiatrique et de procéder à cette rééva-luation suivant la procédure en deux étapes exigée par le Tribunal administratif fédéral. Celles-ci sont respectivement le rattachement d'une prestation à la médecine hautement spécialisée et l'attribution de mandats de prestations à des hôpitaux déterminés. Les hôpitaux recourants en ont déjà été informés fin janvier. Cette adaptation a eu pour conséquence que les hôpitaux recourants peuvent continuer à pratiquer les interventions MHS concernées jusqu'à ce qu'une nouvelle décision de rattachement et d'attribution soit rendue par l'Organe de décision inter-cantonal.  Celui-ci prend acte du fait que le Tribunal n'a pas voulu suspendre la procédure juri-dique entamée jusqu'à ce que ces décisions soient prises, mais a statué définitivement. 

Les décisions d'attribution déjà formellement entrées en force ne sont pas concernées par les arrêts. Les attributions de prestations déjà effectuées restent donc valides. De même, les hôpitaux qui n'ont pas été admis en qualité de fournisseurs de prestations MHS et qui n'ont pas recouru contre cette décision continuent à ne pas pouvoir proposer les prestations MHS concernées. 

La planification de la médecine hautement spécialisée se fera à l'avenir dans une procédure en deux étapes. Les décisions concernant la définition du domaine MHS, d’une part, et l'attribution concrète de prestations à un hôpital donné, d’autre part, interviendront ainsi de manière échelonnée. Cette division formelle de la procédure assure le respect du droit d'être entendu des hôpitaux. Les adaptations demandées par le Tribunal administratif fédéral comprennent également l’exigence d’un examen de l'économicité des hôpitaux.