Réserves des assureurs-maladie: Projet de réduction des réserves encore insuffisant
27 novembre 2020
Le Comité directeur de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) approuve dans son ensemble le projet de consultation par lequel le Conseil fédéral entend encourager la réduction facultative des réserves des assureurs-maladie. Il demande toutefois quelques adaptations.
Le Comité directeur de la CDS est insatisfait des réserves sans cesse croissantes des assureurs-maladie. Les réserves de la plupart des assureurs-maladie demeurent en effet à un niveau très élevé depuis quelques années, ce qui n’est pas conforme à l’esprit et au but de l’assurance-maladie sociale. « La proposition va dans le bon sens. La CDS doute toutefois de la pertinence d’en rester aux seules incitations et au principe de la réduction facultative, » explique Lukas Engelberger, président de la CDS.
Des objectifs concrets font en effet défaut dans le présent projet. Il convient ainsi de clarifier l’expression « réserves excessives » et d’effectuer une analyse de l’impact au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur. Ce n’est qu’ainsi que les assureurs peuvent être motivés à réduire de manière systématique leurs réserves excessives. La CDS part en outre du principe qu’une modification au niveau de l’ordonnance n’est pas suffisante et qu’une révision de la loi s’impose.
La levée de l’interdiction de réaliser des bénéfices dans l’assurance de base entraînerait quant à elle une hausse supplémentaire des réserves. En octobre, le Conseil national s’est néanmoins prononcé en faveur de ce changement de paradigme lors de son examen du 1er volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Les assureurs et les fournisseurs de prestations de soins pourraient ainsi en tout temps convenir de prix ou de tarifs inférieurs à ceux fixés par les conventions tarifaires ou par les autorités. 75 % de l’économie réalisée servirait à la réduction des primes ou à la constitution de réserves et 25 % seraient à la libre disposition des assureurs. Le Comité directeur de la CDS rejette fermement la levée de l’interdiction de réaliser des bénéfices dans l’assurance de base, à laquelle s’opposent également les associations d’assureurs.
Renseignements :
Lukas Engelberger, conseiller d’État, président de la CDS, 061 267 95 23
Tobias Bär, responsable communication CDS, 031 356 20 39, tobias.baer@gdk-cds.ch