Transplantations cardiaques: le Tribunal administratif fédéral soutient la décision des cantons

19 avril 2012

Le Tribunal administratif fédéral n'est pas entré en matière au sujet de la décision de l'Organe de décision pour la médecine hautement spécialisée dans le domaine des transplantations cardiaques suite au recours de l'Hôpital de l'Ile à Berne. Les transplantations cardiaques seront donc encore provisoirement à réaliser sur trois sites.

Dans le cadre de la planification de la médecine hautement spécialisée (MHS), l'Organe de décision HMS, composé des directrices et directeurs de la santé de 10 cantons, a décidé le 28 Mai 2010 de renoncer à une concentration plus poussée et d'attribuer provisoirement les transplantations cardiaques aux trois centres existants, l’Hôpital universitaire de Zurich, l’Hôpital universitaire de Berne (Hôpital de l’Ile) et l’Hôpital universitaire de Lausanne (CHUV). Cette répartition des prestations est limitée à fin 2013.

L'Hôpital de l'Ile à Berne a présenté un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral et a exigé que les transplantations cardiaques ne soient plus, dès maintenant, effectuées que dans deux centres, dont l'Hôpital de l'Ile. Le Tribunal administratif fédéral a décidé, dans son arrêt du 2 avril 2012, de ne pas entrer en matière sur le recours. Il manque à l'Hôpital de l'Ile un intérêt digne de protection et ainsi la nécessaire légitimité à recourir. Le Tribunal administratif fédéral a notamment soutenu dans ses considérations qu'un prestataire (en l'espèce, l'Hôpital de l'Ile à Berne) n'est pas habilité à contester les mandats de prestations d'un autre prestataire (en l'espèce, les hôpitaux universitaires de Zurich et de Lausanne).

L'Organe de décision MHS salue la décision du Tribunal administratif fédéral. Avec le processus de concentration envisagé, qui interviendra sur la base de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (MHS), les cantons ont pénétré en "terre inconnue". La décision clarifie les compétences de l'Organe de décision et aussi la question de la légitimité des hôpitaux à déposer un recours. L'Organe de décision MHS se voit conforté et va désormais reprendre ses travaux dans ce domaine. Il confirme sa volonté politique d'aboutir, d'ici à la fin de 2013, sur la base des données qui seront disponibles d'ici là, à une concentration sur deux sites tout au plus. Environs 30 transplantations cardiaques sont effectuées chaque année en Suisse. L’objectif de garantir la qualité au moyen de la concentration des prestations n’a en rien changé. Il est d’autant plus important que, du fait du manque d’organes, seulement une trentaine de transplantations cardiaques peuvent être réalisées chaque année en Suisse,

Planification de la médecine hautement spécialisée

En signant la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS), tous les cantons se sont engagés à planifier et attribuer en commun la médecine hautement spécialisée (MHS). L'analyse médico-scientifique des domaines de la médecine hautement spécialisée est réalisée par un groupe d'experts de 12 membres, présidé par le Prof. Peter Suter. L'Organe de décision MHS est responsable des décisions de planification et d'attribution. Il se compose des directrices et directeurs de la santé des cantons d'Argovie, Bâle-Ville, Berne, Fribourg, Genève, Grisons, Lucerne, Vaud, St-Gall et Zurich, et est placé sous la présidence de la conseillère d'Etat saint-galloise Heidi Hanselmann. Les décisions d'attribution de l'Organe de décision MHS ont un caractère obligatoire au niveau national.

Renseignements

Heidi Hanselmann, conseillère d'Etat, membre du Comité de la CDS et présidente de l'Organe de décision MHS, tél. : 079 778 23 44 (jeudi 19.04.2012 12 :00 – 14 :15)
Michael Jordi, secrétaire central de la CDS, tél. : 031 356 20 20 / 079 702 20 90